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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 894 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Objet
Le présent amendement augmente le délai prévu pour accèder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consensus scientifique sur la matérialisation de ce délai ; et dans les pays ayant expérimenté une augmentation de délai (ainsi que dans ceux où un tel délai n'existe pas), le recours aux IVG passé les douze premières semaines n'est pas significtivement plus important. Cela représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.