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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 902

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme ROSSIGNOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1er juillet 2020 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants.

Objet

Cet amendement soutient l'action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l'enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté. 

Afin de garantir l'effectivité de l'engagement interministériel de nomination d'un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants d'un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants.