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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 903 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE 48 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la pension prend la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu.
Objet
Le présent amendement prévoit un montant indicatif minimum afin de renforcer la sécurité juridique de cette dispositions pour le parent titulaire de la garde principale, et par conséquent sa sécurité matérielle.