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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 905 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 135-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 135-… ainsi rédigé :
« Art. L. 135-…. – Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales est soumis à l’obligation prévue par le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Objet
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales se doit, dans le cadre de son rôle de prévention de délit d'abandon de famille tel que définit par l'article 227- 3 du Code pénal, de signaler sans délais au procureur de la république tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance.
Le présent amendement précisé dans le code de l'action sociale et des familles que Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est tenu de répondre aux obligations de l'article 40 du code de procédure pénale.
Cet amendement a pour but de protéger plus efficacement les mères confrontées à des défauts de paiement prolongés de la part du père de leurs enfants en permettant au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de signaler toute anomalie.