AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mme LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 48

Alinéa 69

Remplacer les mots :

fixé par décret

par les mots

d’un mois

Objet

Afin de garantir l'opposabilité de la disposition prévue, cet amendement prévoit le délai pendant lequel le silence est considéré comme silence et non comme refus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).