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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 909 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL ARTICLE 48 |
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Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus manifeste par le parent débiteur de s'acquitter des sommes dues, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales doit informer sans délai le parquet dudit refus. »
Objet
Le refus manifeste doit être signalé au Procureur de la République, étant constitutif du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal. Cet amendement le prévoit explicitement.