AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des caisses nationales d’assurances maladies », sont insérés les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionné à l’article 1114-1 du code de la santé publique ».

Objet

Cet amendement vise à proposer la participation des représentants des associations agrées d’usagers du système de santé au sein du Comité économique des produits de santé afin de répondre aux exigences de transparences y compris en matière de santé. La démocratie sanitaire que nous prônons doit également s’appliquer dans le domaine du médicament souvent observé comme opaque par nos concitoyens.