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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 917

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 32


Alinéa 15

Remplacer les mots :

à l’article L. 821-1

par les mots :

aux articles L. 821-1 et L. 821-2

Objet

Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation adulte handicap contrairement l'objectif affiché.

Cette démarche contribuera donc à remplir l'objectif poursuivi par le gouvernement d'augmenter le taux de recours à cette complémentaire santé solidaire et à un meilleur accès aux soins. 

Le groupe LaREM souhaite donc proposer cet amendement dans la ligne déjà engagée du gouvernement. Il permettrait de favoriser le recours de ces publics à la complémentaire santé solidaire, en les accompagnant dans leur démarche de demande et de renouvellement de droits.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).