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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 919

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 34


Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’un médicament

par les mots :

de tout médicament

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).