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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 921

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 35


Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

enfants accompagnés par

par les mots :

mineurs accompagnés notamment par

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

Ce bilan

par le mot :

Il

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne soit exclu du bénéfice du bilan de santé prévu par le présent article. En effet, une grande partie des mesures de protection de l’enfance ne sont pas mises en œuvre directement par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse, mais confiées à une association habilitée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).