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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 927

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 46


I. – Alinéa 22, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à compter du 1er janvier 2021

II. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. 

Objet

S’agissant des enfants exposés durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents, le présent amendement vise à clarifier les délais d’instruction applicables, à titre transitoire, en 2020. En effet, l’article 46, tel qu’il résulte de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que le délai de 6 mois ne s’applique qu’à compter du 1e janvier 2021, pour tenir compte des délais nécessaires à la détermination du barème d’indemnisation par le conseil de gestion du fonds. Le présent amendement précise, dans les dispositions d’entrée en vigueur, que le délai transitoire applicable en 2020 est fixé à 12 mois. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).