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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 1 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, MM. ADNOT et BONNECARRÈRE, Mmes BRUGUIÈRE, BERTHET et BORIES, MM. BABARY, BASCHER, BRISSON, BAZIN et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. CADIC, CAMBON, CARDOUX, CHARON, CHAIZE et CHASSEING, Mme CHAUVIN, M. DARNAUD, Mmes DI FOLCO, DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. DANESI, DAUBRESSE, DÉTRAIGNE et DALLIER, Mme DESEYNE, MM. de LEGGE, DUFAUT et DECOOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. GRAND et GUERRIAU, Mme GRUNY, M. GILLES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et KERN, Mme KAUFFMANN, MM. KENNEL et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT et LAFON, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MENONVILLE et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme Marie MERCIER, MM. Pascal MARTIN et MOGA, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et PAUL, Mme PUISSAT, M. PIERRE, Mme PRIMAS, MM. POINTEREAU et REGNARD, Mmes RAMOND, RICHER et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT et RAPIN, Mme SITTLER, M. SAVIN, Mme SOLLOGOUB et MM. SCHMITZ, SEGOUIN, VASPART, VIAL et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER


Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les associations ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui y auraient recours, dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.

En effet, lors de manifestations de ce type et pour une question de logistique, il est souvent fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc …

Aujourd’hui, l’URSSAF impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions et ceci alors que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, d’une question de réductions des coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour des gestionnaires, le plus souvent bénévoles.

Dans un souci de simplification, cet amendement entend exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises et dans la limite de 6 manifestations par an (comme il existe déjà une dérogation similaire pour les intéressés, pour l’application de la TVA (article 261 du code général des impôts) au regard des recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b du 7. (organismes d’utilité publique) de l’article 261 du code général des impôts »).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 2 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3253-16 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À leur demande, ces institutions obtiennent, en ce qui concerne ces salariés :

« 1° De l’administration fiscale, les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts ;

« 2° De l’organisme mentionné au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations qui lui ont été adressées par les employeurs en application de cet article.

« Ces institutions informent les salariés des demandes de communication qu’elles adressent en application des 1° et 2°. »

Objet

L’article  L. 3253-16 modifié par loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 3 stipule :

Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 

1° Pour l’ensemble des créances, lors d’une procédure de sauvegarde ; 

2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l’article L. 3253-8, lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.

Le travail portant sur les fraudes aux prestations sociales a montré clairement que la fraude était facilitée par l’absence de mise en commun des données c’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’accès à la DSN ainsi qu’au FICOBA pour les AGS (agence de garantie des salaires).

L’amendement permet l’accès non seulement à l’AGS, mais aussi à l’UNEDIC qui peut se substituer à elle (d’où l’emploi du terme « institutions »)

L’accès est limité aux informations concernant les salariés pour lesquels ces institutions réalisent des avances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 3 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »

II. – Le chapitre 1er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-…. – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

Objet

Le travail réalisé avec Carole Grandjean, dans le cadre de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, les nombreuses auditions mais aussi les travaux de la DLNF attestent de la très grande créativité des fraudeurs notamment autour de la fraude au domicile.

En effet faute d’une bonne interconnexion entre les organismes, ou les structures, comme entre les départements, il est loisible à un bénéficiaire de se déclarer célibataire à Paris pour percevoir certaines prestations et en couple en province pour en percevoir d’autres.

La notion de domicile social n’existe pas dans les différents codes, le Professeur Borgetto lors de son audition a jugé cette proposition opportune.

C’est donc l’objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 14).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 4 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié :

a)  Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ;

b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. 

Objet

Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés

1. prévoir la fusion du répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12-1

2. s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 5 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »

Objet

Cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean.

En effet les auditions de la DLNF et de Tracfin, notamment attestent de ce que des réseaux de fraudes organisés tirent avantage de notre système de santé et de la très grande souplesse offerte aux bénéficiaires.

Tracfin dans son dernier rapport consacre de longs développements à cette question.

Les départements consultés s’étonnent aussi que des prestations de vie, et même de survie soient versées sur des comptes d’épargne.

D’où le présent amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 6 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 7 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du septième alinéa du I, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

2° Les deux premières phrases du II sont ainsi rédigées : « Sauf décision contraire du directeur de l’organisme spécialement motivée, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il ne peut excéder quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. »

Objet

Un précèdent amendement vise à préciser les cas de fraudes ,une fois les alinéas 1 et 2 modifiés par l’adoption de l’amendement précédent il n’y a plus lieu de laisser une option au directeur de l ’organisme ,sauf cas spécialement motivés.

Avec cet amendement, la pénalité supposera que la mauvaise foi de l’intéressé a été établie.

Dès lors, il nous semble qu’il n’y a plus lieu de laisser au directeur la possibilité de ne pas prononcer de pénalité : il est donc proposé de supprimer « le cas échéant », mention qui lui permet de ne pas sanctionner la fraude, justifiée avant tout pour prendre en compte le fait que l’intéressé peut avoir commis une faute en toute bonne foi.

Pour le dire autrement, le directeur devra prononcer une pénalité.

Mais, à partir du moment où le prononcé d’une pénalité est obligatoire, il est difficile d’exiger qu’elle ne puisse être inférieure à un plancher, en l’occurrence 1/30ème du plafond de la sécurité sociale, ce que prévoit actuellement le II du L. 114-17 « lorsque l’intention de frauder est établie » (incise qu’il faut au passage supprimer, puisque cette intention devra toujours être établie). Il faut laisser la possibilité au directeur de prononcer une pénalité symbolique s’il estime que des circonstances très particulières le justifient. C’est pour cette raison qu’il vous est proposé de prévoir que cette « peine plancher » s’applique sauf décision contraire spécialement motivée du directeur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 8

4 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 9

4 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 10 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »

Objet

Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.

En effet comme ,l’auteur de l’amendement l’expliquera il arrive que des fraudeurs « démasqués » ,déposent un nouveau dossier de demande de prestations ,c’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré.

La fraude rembourse donc la fraude.

Cet amendement est directement issu des travaux de la mission menée avec Carole Grandjean députée LREM à la demande du Premier Ministre du Ministre de la Santé et celui des Comptes Publics.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 11 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.

Objet

L’article L114-12-3 dispose :

Créé par Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – art. 118

La constatation de l’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement.

L’amendement vise à une annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 12 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet, dès lors qu’ils sont délibérés, des déclarations faites pour le service des prestations ;

« 2° L’absence délibérée de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; ».

Objet

L’article 114-17 stipule :

Modifié par ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 9

I. – Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

Le travail de la Mission de Lutte contre la fraude aux prestations sociales et notamment l’audition du Professeur Borgettto mais aussi du Défenseur des droits attestent de ce que la loi ESSOC n’est pas encore entrée en application, dans les faits, dans le domaine de la politique sociale.

Il est vrai que plus la détresse est grande et plus le système est complexe et de complexité notre système n’en manque pas.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’apporter des précisions aux alinéas 1 et 2 de l’article L 114-17 pour distinguer le comportement frauduleux des omissions ou erreurs de bonne foi

En effet si les textes font parfois la différence, très souvent les faits bien que différemment qualifiés sont assortis des mêmes sanctions ce qui constitue une injustice.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 13 rect. ter

13 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, CIGOLOTTI, DELAHAYE, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR et DOINEAU, M. Daniel DUBOIS, Mmes FÉRAT, Catherine FOURNIER, GATEL et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LAFON, LAUGIER, LAUREY et LE NAY, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MAUREY, MÉDEVIELLE, MIZZON et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. POADJA et PRINCE et Mmes de la PROVÔTÉ, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN


ARTICLE 14


Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;

Objet

Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’interdire un versement direct sur un compte à l’étranger hors espace économique européen.

Le suivi des circuits bancaires sera facilité par le versement initial sur un compte ouvert en France dont les établissements sont notamment soumis à la loi Eckert.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 14 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». 

Objet

Cet article stipule :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.

 L’objectif du présent amendement est de faire coïncider les droits du porteur avec la durée de vie de la carte vitale.

Sachant qu’il n’existe à ce jour aucun lien ni aucune interface permettant une désactivation automatique de la carte vitale en cas de départ d’un porteur du territoire national ou de perte de ses droits .

 Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ,venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre .

Ainsi, au 5 septembre 2019, on compte en France 59,4 millions de cartes vitales( communiqué commun des organismes de sécurité sociale et le la DSS) Que nous dit ce chiffre ?

-Si on adopte le même mode de calcul que celui du rapport IGAS/IGF de 2013, rédigé notamment par Monsieur Boris Ravignon, inspecteur des Finances qui relevait 7,76 millions de cartes en doublon ou de cartes qui auraient dû être désactivées

-En s’appuyant sur les chiffres de l’INSEE,

-En sachant que la population en droit de posséder une carte vitale doit être âgée de 16 ans,

Le nombre de personnes en France (Mayotte y compris) est de 66.992.699 individus au 1er janvier 2019.

Pour cibler le nombre de bénéficiaires d’une carte vitale, il faut soustraire à la population totale, les individus entre 0 et 16 ans. La tranche de 0 à 16 ans contient 12.844.079 personnes au 1er janvier 2019.

·      66.992.699 – 12.844.079 = 54.148.620 individus de plus de seize ans.

Cependant, les caisses avancent le chiffre de 59,4 millions de cartes vitales actives. Pour confronter ces données et obtenir le nombre de cartes en surnombre, il suffit de soustraire au chiffre des caisses le résultat obtenu des individus de plus de 16 ans.

·      59.400.000– 54.148.620 = 5.251.380 cartes en surnombre

Le règlement d’attribution de la carte vitale précise que, sur demande des parents, une carte peut être attribuée dès 12 ans. Pour l’exercice et par rigueur, on peut soustraire à ce résultat la population comprise entre 12 et 16 ans, soit 3.329.009 individus.

·      5.251.380 – 3.329.009 = 1.922.371 cartes en surnombre

Ainsi, même si tous les enfants de 12 à 16 ans disposaient d’une carte vitale, un delta de près de 2 millions de cartes demeurerait.

Ce delta peut s’expliquer en partie par des doublons ou des non-résidents qui ont conservé leur carte. Mais pas seulement... c'est la raison du présent amendement



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 15 rect. bis

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRASSA, Mme DEROMEDI, MM. del PICCHIA et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BASCHER, Mme PROCACCIA, M. BIZET, Mme DURANTON, MM. KAROUTCHI, HOUPERT, DANESI et BRISSON, Mme GRUNY, MM. CHARON, MOUILLER et BONNE, Mmes Laure DARCOS et LHERBIER et M. DUFAUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à corriger une anomalie que nous dénonçons depuis trop longtemps : l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Jusqu’à la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 nos compatriotes y contribuaient tous, quel que soit leur domicile à l’étranger et leur régime d'affiliation.

A la suite de plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne, (de Ruyter et Jahin), le Gouvernement a été contraint de proposer au Parlement l’exonération de ces prélèvements en faveur de nos compatriotes assurés dans l’Union européenne. L’art. 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a acté cette modification.

Mais cette réforme bienvenue a laissé à l’écart nos compatriotes domiciliés hors Union européenne. Cette loi a donc créé une discrimination de fait entre Français de l’étranger selon leur lieu de résidence et leur régime d’affiliation. Nos compatriotes hors UE protestent à juste titre contre cette discrimination contraire à la plus élémentaire équité fiscale.

Pour bénéficier d’une protection sociale, même minimale, l'assujettissement aux prélèvements sociaux fait peser sur nos compatriotes hors UE une surcharge fiscale inéquitable. Ils contribuent, en effet, au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, d’assurances privées coûteuses ou du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger dans leurs pays de résidence. Il en résulte une double imposition pour ces compatriotes hors UE, assujettis aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

L’obligation pour nos compatriotes hors UE d’acquitter les prélèvements sociaux peut enfin aboutir à un risque d’imposition quasiment confiscatoire en y ajoutant les effets de la réforme fiscale opérée par la dernière loi de finances pour 2019. En effet, ces compatriotes sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20% sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30% lorsque les revenus sont égaux ou supérieurs à 27519 euros. Ce qui peut aboutir à une imposition de 37, 2 % (taux minimum : 20% + prélèvements sociaux : 17,2%) pour ceux ayant un revenu inférieur à 27519 euros, et de 47,2% 3(0% + 17,2%) pour ceux ayant un revenu égal ou supérieur à 27519 euros. Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a d’ailleurs voté un moratoire partiel sur la réforme fiscale de 2019, craignant, selon l’expression du ministre des « effets de bord » ou des risques d’imposition confiscatoire. Un moratoire partiel car il ne porte pas sur l'augmentation du taux minimum.

Notre amendement prévoit donc de supprimer l’assujettissement au paiement des prélèvements sociaux pour l’ensemble des Français établis hors de France, qu’ils résident dans l’Union européenne ou hors de l’Union.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 16 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.

Objet

Cet article stipule :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

 Il ressort des auditions de la mission confiée par le Premier Ministre, le Ministre des Comptes Publics et celui de la Santé et des Solidarités à Nathalie Goulet et Carole Grandjean, que la photographie sur la carte vitale n'apporte aucune sécurité complémentaire dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Très peu nombreux sont les médecins ou les pharmaciens qui contrôlent le visage du bénéficiaire et la photo du porteur, pour peu que la photo soit ressemblante.

La photographie n'est, de l'avis général, qu'un élément d'appropriation de la carte, en aucun cas un élément de lutte contre la fraude. L'introduction de la photographie sur la carte vitale alourdit le dispositif de production, le complexifie et allonge les délais.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de la supprimer des cartes nouvelles générations.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 17 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Objet

Les rapporteurs de la mission fraude sociale n’ont pas pu élucider cette question faute de moyens techniques.

Un rapport IGAS IGF de 2013 dénombre plus de 7 millions de cartes vitale en surnombre : les chiffres données par l’INSEE et les autres organismes le 5 septembre, le détail se présente comme suit 

Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre.

Ainsi, au 5 septembre 2019, on compte en France 59,4 millions de cartes vitales (communiqué commun des organismes de sécurité sociale et le la DSS). Que nous dit ce chiffre ?

- Si on adopte le même mode de calcul que celui du rapport IGAS/IGF de 2013, rédigé notamment par Monsieur Boris Ravignon, inspecteur des Finances, qui relevait 7,76 millions de cartes en doublon ou de cartes qui auraient dû être désactivées ;

- En s’appuyant sur les chiffres de l’INSEE ;

- En sachant que la population en droit de posséder une carte vitale doit être âgée de 16 ans :

Le nombre de personnes en France (Mayotte y compris) est de 66.992.699 individus au 1er janvier 2019.

Pour cibler le nombre de bénéficiaires d’une carte vitale, il faut soustraire à la population totale, les individus entre 0 et 16 ans. La tranche de 0 à 16 ans contient 12.844.079 personnes au 1er janvier 2019.

      66.992.699 – 12.844.079 = 54.148.620 individus de plus de seize ans.

Cependant, les caisses avancent le chiffre de 59,4 millions de cartes vitales actives. Pour confronter ces données et obtenir le nombre de cartes en surnombre, il suffit de soustraire au chiffre des caisses le résultat obtenu des individus de plus de 16 ans.

      59.400.000– 54.148.620 = 5.251.380 cartes en surnombre

Le règlement d’attribution de la carte vitale précise que, sur demande des parents, une carte peut être attribuée dès 12 ans. Pour l’exercice et par rigueur, on peut soustraire à ce résultat la population comprise entre 12 et 16 ans, soit 3.329.009 individus.

      5.251.380 – 3.329.009 = 1.922.371 cartes en surnombre

Ainsi, même si tous les enfants de 12 à 16 ans disposaient d’une carte vitale, un delta de près de 2 millions de cartes demeurerait.

Ce delta peut s’expliquer en partie par des doublons ou des non-résidents qui ont conservé leur carte. Mais pas seulement…

Le Sénat n’est pas favorable au rapport, l’auteur est un peu démuni, lui-même chargé d’un rapport n’a pu élucider la question.

Mais enfin la question mérite d’être posée et le sujet tranché en transparence, pour ne pas laisser place à des interprétations erronées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 18 rect. septies

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, Daniel LAURENT, CAMBON et MORISSET, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. CHATILLON, DUFAUT, MOUILLER et PIERRE, Mme DURANTON, MM. PANUNZI et REGNARD et Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 19 rect. sexies

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN, CHARON, Daniel LAURENT, CAMBON, MORISSET, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LAVARDE, MM. MOUILLER, PIERRE et BONHOMME, Mme DURANTON et MM. PANUNZI et REGNARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 20 rect. sexies

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN, CHARON, Daniel LAURENT, CAMBON, MORISSET, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LAVARDE, MM. MOUILLER, PIERRE et BONHOMME, Mme DURANTON et MM. PANUNZI et REGNARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 21 rect. septies

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. BABARY, CHARON, CAMBON, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. DUFAUT, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et BONHOMME, Mme DURANTON et MM. PANUNZI, REGNARD, RAPIN et BASCHER


ARTICLE 52


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

Objet

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

-  les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, agences régionales de santé (ARS), complément familial…) sont sous condition de ressources ;

-  Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

-  Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

-  les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 22 rect. septies

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, CAMBON, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI et CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, MM. PEMEZEC et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PANUNZI et REGNARD et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE


ARTICLE 56


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %.

Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.

Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses – au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents - fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 23 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, PELLEVAT et BRISSON, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, HOUPERT, Bernard FOURNIER, CARDOUX, MOUILLER, CHATILLON, MAYET et BABARY, Mme GRUNY, MM. MORISSET, CHARON et BOUCHET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, MM. CUYPERS et GRAND, Mme LHERBIER, M. DUFAUT, Mme MICOULEAU, MM. POINTEREAU et LUCHE, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. RAPIN


ARTICLE 8


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. 

Or, ces établissements publics administratifs emploient principalement du personnel de droit privé. Il parait logique et équitable de les inclure dans les mesures qui leur permettraient d’employer et de rémunérer du personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé et qu’elles en assurent le coût d’indemnisation chômage en cas de privation d’emploi (fin de contrat à durée déterminée, licenciement).

Il convient d’ajouter que leur financement public plafonné et même diminué ces dernières années, les contraignant notamment à développer les prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

In fine, le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs.

En conséquence, les chambres d’agriculture assurent elles-mêmes le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

C’est pourquoi, cet amendement vise à faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 24 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BRISSON, RAPIN, HUSSON, MAYET, CAMBON, PELLEVAT et REICHARDT, Mme Laure DARCOS, M. DUPLOMB, Mmes SITTLER et DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. DALLIER, Daniel LAURENT, RAISON, LEFÈVRE et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR et KENNEL, Mme DESEYNE, MM. GROSPERRIN et MOUILLER et Mmes BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE, RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».

Objet

Des questions de rupture d’égalité quant à l’assujettissement aux impôts et charges sociales se posent aujourd’hui entre les loueurs de meublés de tourisme et les professionnels de l’hébergement (hôteliers, gites ruraux, etc.). Des réponses partielles ont été apportées par l’article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (assujettissement des loueurs aux cotisations sociales), l’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour), et l’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l’administration fiscale). Si le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question ; les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ayant été laissées à l’écart des récents mécanismes de transmission automatique des revenus.

Le seuil retenu pour l’assujettissement des loueurs a été fixé à 23 000 € par an. Les loueurs de biens dits « meubles » (voitures, tondeuses, etc.) sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 € en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué.

Par ailleurs, un loueur mettant à disposition sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80€ la nuit gagne au maximum 9 600 € par an. Tous les revenus tirés de son activité de location sont donc exonérés de cotisations sociales.

L’objet de cet amendement est donc d’aligner le régime de cotisation des loueurs de meublés sur celui des biens meubles. Un nombre important de loueurs de meublés demeurera non assujetti puisque selon les dires de la plateforme Airbnb le revenu moyen annuel des hébergeurs est d’environ 2000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 25 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAVARDE, MM. BRISSON, RAPIN, HUSSON, MAYET, CAMBON, PELLEVAT et REICHARDT, Mme Laure DARCOS, M. DUPLOMB, Mmes SITTLER et DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. DALLIER, Daniel LAURENT, RAISON, LEFÈVRE et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. MORISSET, PERRIN, de NICOLAY, PIEDNOIR, KAROUTCHI, BASCHER et KENNEL, Mme DESEYNE, MM. GROSPERRIN et MOUILLER et Mmes BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE, RENAUD-GARABEDIAN et LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1 » ;

b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « autorisent » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

II. – L’article 242 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’adresser par voie électronique aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionnées par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° . » ;

3° Aux douzième et treizième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Objet

Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les URSSAF. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent l'être déjà aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative (DSN) la déclaration sociale nominative (DSN) et seraient aussi en charge du versement des cotisations et contributions sociales.

Cette mesure faciliterait : (i) le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif, (ii) la lutte contre la fraude, (iii) l’acquisition de droits à prestations de sécurité sociale par les loueurs.

Par cohérence, le code général des impôts est amendé pour contraindre les plateformes à informer l'administration sociale dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'administration fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 26

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 27 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Daniel LAURENT, DUPLOMB, PELLEVAT et BABARY, Mmes DEROMEDI, LAMURE, BERTHET et BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme LASSARADE, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, Bernard FOURNIER, BOUCHET et SAVARY, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme FÉRAT, MM. Jean-Marc BOYER, PONIATOWSKI et DÉTRAIGNE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et BORIES, MM. CUYPERS, de NICOLAY, FOUCHÉ, CHARON, POINTEREAU et CARDOUX, Mmes THOMAS et PRIMAS, M. GENEST, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CABANEL, LOUAULT et LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. GRAND, CHAIZE, PIERRE, VASPART, ÉMORINE, SEGOUIN, HURÉ et CHATILLON, Mme MICOULEAU, MM. HUSSON, MANDELLI et SCHMITZ, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et NOËL, M. BOULOUX, Mme PERROT et MM. LONGEOT, BONNE et MOUILLER


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin.

Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ».

Les apéritifs aromatisés à base de vin permettent de valoriser la production quand les résultats de la vinification ne sont pas suffisamment satisfaisants pour répondre aux règles des AOC et sont souvent issus de savoir-faire régionaux. 

Si des vins espagnols ou italiens sont utilisés pour confectionner ces produits, on peut toutefois s’interroger sur l’instauration d’une taxe sur des produits européens qui pourrait apparaître comme une disposition protectionniste.

D’après plusieurs études, ces produits ne sont pas consommés par les jeunes mais à 80% par les plus de 35 ans et à 61% par les plus de 50 ans. Cette catégorie de produits voit ses volumes en baisse de 14% par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.

La profession viticole est totalement engagée dans la mise en œuvre d’un plan de filière et de sa déclinaison en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, privilégiant les deux priorités identifiées par le gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.

L’éducation et la prévention doivent être privilégiées plutôt que de s’orienter vers une nouvelle taxation qui ne saurait résoudre les problèmes d’addiction ou de consommation à risque.

Cette disposition adoptée sans concertation avec les acteurs concernés nécessiterait une réflexion plus approfondie.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 9 ter nouveau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 28 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme VERMEILLET, MM. LE NAY, LAMÉNIE, MOGA et JANSSENS, Mme PERROT, MM. DELCROS, LONGEOT, Bernard FOURNIER et BONHOMME, Mmes LÉTARD, VÉRIEN et BILLON, M. LEFÈVRE, Mmes NOËL et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, PANUNZI et GUERRIAU, Mmes de la PROVÔTÉ et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, WATTEBLED, CHATILLON et KERN et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil.

Cet article vise à imposer aux assistant(e)s maternel(le)s un taux de remplissage maximal en fonction de leur agrément. Il prévoit, en cas d’absence totale de renseignement des disponibilités par voie électronique, une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le).

Cet article paraît tout à fait inapproprié pour les assistant(e)s maternel(le)s qui exercent leur profession de manière indépendante à l’inverse du personnel des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans.

Certain(e)s assistant(e)s maternel(le)s pourraient rencontrer des difficultés pour procéder à ces déclarations (manque d’équipement informatique, zones blanches, erreur de saisies).

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 29

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 30

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 31 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et NOËL, MM. LOUAULT, GUERRIAU et PANUNZI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MORISSET et PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. CANEVET, CHASSEING, WATTEBLED, CHATILLON et KERN, Mme BILLON et MM. BONHOMME, LONGEOT, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec la création de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 1970, la France a été le seul pays industrialisé à réintroduire une taxe sur le Chiffre d’Affaire (CA).

Avec cet impôt sur le CA, chaque bien produit est de nouveau taxé s’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise. Nous sommes donc dans un système où l’on taxe la taxe !

C’est d’ailleurs dans cet esprit d’éviter une aberration économique à nos entreprises que le Sénat avait introduit la possibilité de déduire la taxe sur les services numériques du montant de la C3S, lors de l’examen du projet de loi éponyme en mai dernier.

L’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %).

Ce lourd handicap fiscal se révèle dans la désindustrialisation croissante et le déficit extérieur persistant dont est affectée l’économie française.

En juin 2019, dans une note d’évaluation des impôts de production pesant sur les entreprises, le Conseil d’analyse économique (CAE), chargé d’éclairer le gouvernement, considérait que « la C3S est aujourd’hui la taxe la plus néfaste aux entreprises » et appelait prioritairement à sa suppression totale. Il avançait des pistes de compensation budgétaire à étudier notamment en matière d’allègements de cotisations pour les salaires plus élevés.

La suppression de cette contribution était programmée dans le cadre du « Pacte de solidarité et de responsabilité » mis en œuvre sous la précédente législature. Cependant, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) ayant été élevé à 7 % en 2017, la dernière tranche de la C3S a finalement été maintenue.

Le présent amendement vise donc à mener à son terme la réforme entreprise en supprimant entièrement la C3S.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 32

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 33

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 34 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes NOËL et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT et GUERRIAU, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MORISSET et PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. WATTEBLED et CHATILLON, Mme VULLIEN, MM. KERN et LEFÈVRE, Mme BILLON et MM. PANUNZI, BONHOMME, LONGEOT, DELCROS, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9  est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du présent code ; »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigé :

« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du présent code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. 

Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son appel à "une mise à contribution de l'ensemble des secteurs de l'offre de soins afin d'en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l'essentiel".

Aujourd’hui, seul un mécanisme prudentiel est mis en œuvre sur les sous-objectifs hospitaliers soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits.  Lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’avèrent alors moins lourds et disproportionnés pour chacune des composantes sous ONDAM. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 35 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes NOËL et BERTHET, MM. LOUAULT et GUERRIAU, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. PANUNZI, WATTEBLED, CHATILLON, KERN et LEFÈVRE, Mme BILLON et MM. BONHOMME, Bernard FOURNIER, LONGEOT, DELCROS, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 314-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier aux ESMS situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services médico-sociaux en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure qui renvoie à un arrêté la fixation des zones géographiques en question concerne l’ONDAM médico-social géré par la CNSA et l’ONDAM spécifique (addictions, soins pour les personnes précaires).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 36 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes NOËL, Nathalie GOULET et BERTHET, MM. LOUAULT et GUERRIAU, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MORISSET, PANUNZI et PELLEVAT, Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. WATTEBLED et CHATILLON, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme VÉRIEN et MM. BONHOMME, LONGEOT, DELCROS, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »

Objet

La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale. 

Or, bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les SSIAD, conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du SSIAD. 

Pour autant, il arrive que les IDEL (conventionnés ou non) envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD ce qui génère une double facturation. Ce surplus payé par l’Assurance Maladie fait naitre un « indu » (mentionné à l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale) réclamé au SSIAD, que celui-ci doit reverser à l’Assurance Maladie. Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n’ont pas de visibilité sur les indus qui vont leur être demandés sur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pour conséquence des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD.  

Il est donc légitime de prévoir que la CPAM doit réclamer la répétition de cet indu à l’encontre de ces mêmes infirmiers libéraux à l’origine de l’indu et non à l’encontre du SSIAD.

Il s’agit donc de proposer un amendement visant à mettre en place un dispositif rendant automatique la facturation des IDEL aux SSIAD lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service sous peine de pénalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 37

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU


ARTICLE 35



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 38

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public dont le respect est contrôlé par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et les Agences régionales de Santé (ARS) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après charque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dans un contexte de multiplication des tensions d’approvisionnement de médicaments, les répartiteurs pharmaceutiques sont donc au cœur de la diminution de l’impact de ces ruptures.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’Etat à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques. Par ailleurs, la profession fait l’objet d’une taxation spécifique qui pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles.

Après une perte nette d’exploitation de 23 millions d’euros en 2017 et de 46 millions d’euros en 2018, les projections pour 2021 envisagent une perte de 111 millions d’euros. Depuis 2008, ce sont au total 297 millions d’euros de manque à gagner que le secteur a subi.

Consciente du risque, la Ministre des Solidarités et de la Santé s’était engagée lors des débats sur le PLFSS 2019 « à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019 ».

Si, dans le cadre des discussions en cours, un projet de nouveau modèle de marge a été présenté le 25 octobre 2019 aux acteurs de la répartition, la proposition formulée ne se situe malheureusement pas à la hauteur de l’urgence de la situation et n’est pas de nature à garantir la pérennité économique du secteur. En outre, ce modèle de marge aurait pour conséquence de reporter une part significative des coûts sur les pharmacies d’officines.

Seule une refonte globale du modèle de la répartition au moyen d’un plan triennal permettra d’offrir une réponse durable aux entreprises du secteur et de consolider la chaîne du médicament. Ce plan triennal ne pourra se limiter au seul sujet de la marge et devra également être constitué d’une refonte totale de la fiscalité.

En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20% de la marge réglementée et 80% de l’excédent brut d’exploitation du secteur.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossites-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1% afin de dégager 85 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France.






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(n° 98 , 104 , 103)

N° 39 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. SOL, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. CARDOUX et BAZIN, Mmes RICHER et GRUNY, MM. LEFÈVRE, HOUPERT, BONHOMME et BOUCHET, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE, LASSARADE et CHAUVIN, MM. PIERRE, KENNEL, CALVET, Bernard FOURNIER, BONNE et MAYET, Mmes LAVARDE et DESEYNE, MM. de LEGGE, CUYPERS, CHARON et DALLIER, Mmes Marie MERCIER, GIUDICELLI, GARRIAUD-MAYLAM et MALET et MM. CAMBON, GREMILLET, HUSSON, MANDELLI et BABARY


ARTICLE 28


Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage.

Objet

L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponibilité d’un dispositif remis en bon état d’usage. Bien qu’il en résulte implicitement le maintien d’une liberté de choix laissée au patient quant au bénéfice d’un dispositif neuf ou usagé, il est souhaitable que cette liberté soit explicitement garantie par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. SOL, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. CARDOUX et BAZIN, Mmes RICHER et GRUNY, MM. LEFÈVRE, HOUPERT, BONHOMME et BOUCHET, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE, LASSARADE et CHAUVIN, MM. PIERRE, KENNEL, CALVET, Bernard FOURNIER, BONNE et MAYET, Mmes LAVARDE et DESEYNE, MM. de LEGGE, CUYPERS, CHARON et DALLIER, Mmes Marie MERCIER, GIUDICELLI, GARRIAUD-MAYLAM et MALET et MM. CAMBON, RAISON, GREMILLET, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 28


Alinéa 131

Compléter cet alinéa par les mots :

, outre les dispositions prévues au présent chapitre

Objet

Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 41

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme GUIDEZ


ARTICLE 49


I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-14, il est inséré un article L. 421-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-14-1. – Tout assistant maternel peut suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique mis en place pour assurer le respect des obligations prévues par le dernier alinéa de l’article L. 421-4, dans des conditions fixées par décret.

« Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. »

I bis – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant aux dépenses effectivement supportées pour la formation des assistants maternels et l’organisation et le financement de l’accueil de l’enfant pendant les heures de formation, dans le cadre de l’article L. 421-14-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I bis ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est particulièrement difficile pour les parents de connaître les disponibilités et les capacités d’accueil des professionnels de garde d’enfants. Améliorer l’information des familles sur l’offre disponible, en créant un service unique d’information, constitue donc une réponse importante et attendue.

Tel est l’objet du présent article qui conduit notamment les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer leurs disponibilités pour mieux utiliser les capacités d’accueil. Cela se ferait au moyen du site internet www.monenfant.fr.

Toutefois, il convient de préciser que certaines assistantes maternelles, qui auraient des difficultés avec l’utilisation d’internet, pourraient avoir du mal à procéder aux démarches en ligne. Par conséquent, il est primordial de ne pas les pénaliser avec ces nouvelles dispositions qui s’inscrivent, légitiment, dans l’air du temps.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que tout assistant maternel puisse suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique. Afin d’encadrer d’avantage le pouvoir règlementaire, il est envisagé un dispositif qui évite que la charge de cette formation optionnelle soit, en toute hypothèse, supportée par les parents, mais également par les assistants maternels.

Ce dispositif comprendrait alors deux composantes : la prise en charge par l’employeur et la possibilité pour les particuliers employeurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’intégralité des sommes versées pour le financement de la formation et de l’accueil de l’enfant pendant les heures de formation. Enfin, il convient de préciser que pour les personnes morales de droit privé, comme pour les collectivités, cette formation pourrait bien évidement être faite en interne.






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N° 42

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme GUIDEZ


ARTICLE 49


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-14, il est inséré un article L. 421-14-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-14-…. – Tout assistant maternel peut suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique mis en place pour assurer le respect des obligations prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 421-4, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit uniquement que tout assistant maternel puisse suivre, à sa demande, une formation aux dispositifs de transmission par voie électronique. En effet, le dispositif du crédit d’impôt est, quant à lui, écarté.

Ainsi, l’objectif est de permettre à un assistant maternel, de manière optionnelle, de bénéficier d’une formation s’il éprouve des difficultés avec les démarches en ligne telles que prévues par cet article.

En effet, il est primordial de ne pas les pénaliser avec ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Tel est donc l’objet de cet amendement.

 






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(n° 98 , 104 , 103)

N° 43 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 44 rect. quater

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes JOISSAINS et LÉTARD, MM. MAUREY, REICHARDT, GUERRIAU, LE NAY, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes SOLLOGOUB, de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et VÉRIEN et MM. JANSSENS, MOGA, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Pour le calcul de l’assiette prévue au I, le montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l’absence de convention contraire, pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l’employeur fournit la nourriture. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La presse s'est émue à juste titre de ce que de très nombreux restaurateurs avaient été redressés parce qu'ils consommaient des repas dans leur établissement.

L'administration a considéré qu'il s'agissait d'avantages en nature et a de ce fait signifié des redressements extrêmement importants.

Le Ministre des Comptes publics a considéré qu'il s'agissait d'une anomalie.

Le PLFSS est l'outil idéal pour réparer cette anomalie, c'est donc l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 45 rect. bis

13 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DOINEAU et DINDAR, M. MARSEILLE, Mme LÉTARD, MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, CAZABONNE, CIGOLOTTI, DELCROS, DÉTRAIGNE et Daniel DUBOIS, Mmes FÉRAT, GATEL et Nathalie GOULET, MM. Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LAFON, LAUGIER, LAUREY et LE NAY, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE, Pascal MARTIN, MÉDEVIELLE, MIZZON et MOGA, Mme PERROT, MM. POADJA et PRINCE et Mmes de la PROVÔTÉ, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du I de l’article 520 A est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. » ;

2° Au I de l’article 1613 quater, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol.

En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse.

Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés.

Cet amendement s’appuie sur une recommandation de la Ligue contre le Cancer, l’Institut National du Cancer, qui rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.

Enfin, il convient de préciser que selon les catégories d’alcools et de boissons alcoolisées, le taux des droits qui leur sont appliqués varient également et sont tout aussi importants. A ce jour, si les vins dits « tranquilles » sont taxés à hauteur 3,82 euros par hectolitre, d’autres demeurent quant à eux plus importants. C’est notamment le cas des vins mousseux (9,44 euros par hectolitre), mais aussi des vins doux naturels (47,67 euros par hectolitre) dont le taux d’alcool commence à partir de 15% par volume.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 46

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme GUIDEZ


ARTICLE 45


Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de favoriser le recours au congé de proche aidant, comme cela est voulu au niveau de l’article 45.

A ce jour, le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée est insuffisante. En effet, certains handicaps ou pertes de dépendance nécessitent une présence et une aide importantes (rendez-vous médicaux, etc.).

Certains salariés aidants seraient intéressés de solliciter ce congé si celui-ci pouvait être mobilisée sur une période supérieure à un an.

Surtout, il permet au salarié de conserver son emploi sans le moindre risque, tout aidant son proche.

C’est pourquoi, dans la continuité de la proposition de loi sénatoriale visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, cet amendement propose que ce congé ne puisse excéder, renouvellement compris, la durée de trois ans pour l’ensemble de la carrière, au lieu d’un.

Il est donc proposé d’inscrire cette mesure à l’article 45 du projet de loi. Toutefois, il convient de préciser que cet amendement ne prévoit pas une indemnisation de ce congé sur trois ans.






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N° 47 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DINDAR et LÉTARD, MM. CAPO-CANELLAS et BONNECARRÈRE, Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB, MM. MORISSET, DÉTRAIGNE, GUERRIAU et LE NAY, Mme GOY-CHAVENT, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CANEVET, PEMEZEC et FOUCHÉ, Mmes SITTLER et BILLON, MM. CHASSEING et KERN, Mmes PUISSAT, VERMEILLET, KAUFFMANN, Nathalie DELATTRE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DELCROS, PRINCE, JANSSENS, RAPIN et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et Pascal MARTIN, Mme LHERBIER et MM. CAZABONNE et Daniel DUBOIS


ARTICLE 45


I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’esprit de l’amendement n°2056 porté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, visant à adapter notre droit à la stratégie de solidarité pour les proches aidants, il est proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux cotisations sociales.

Concernant l’allocation non encore appliquée, cette exonération ne présente aucune perte de recettes pour le Gouvernement.

Par ailleurs, le produit de cette cotisation n’aurait pas permis de soutenir la politique en faveur des aidants, car il n’était pas reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, cette mesure favoriserait le recours au congé de proche aidant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 48

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 49

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 50

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 51

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MICOULEAU


ARTICLE 52


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

Objet

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

- les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 52

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MICOULEAU


ARTICLE 56


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans l'article 56, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %.

Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.

Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses – au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents - fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 53

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 54 rect.

8 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 55 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MORISSET et BONNE, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DESEYNE, DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DURANTON et IMBERT, MM. Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. SAURY, Bernard FOURNIER, BIZET et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MORHET-RICHAUD et MM. RAISON, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 7


I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

employeurs

insérer les mots :

dans les entreprises de onze salariés et plus

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément au 4° du II et au V du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de onze salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés se heurte à de nombreux freins et obstacles, notamment d'ordre administratif.

Elle risque fort de ne pas être effective dans les entreprises employant 2 ou 3 salariés, privant ces dernières du bénéfice de la prime exceptionnelle, à rebours de la volonté du Gouvernement d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

L’amendement précise également que cette prime exceptionnelle ne peut se substituer, conformément aux dispositions du II 4°, à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 56 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, MAYET, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. SAURY, SCHMITZ, BIZET et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. RAISON, HUSSON et MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public dont le respect est contrôlé par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et les Agences régionales de Santé (ARS) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dans un contexte de multiplication des tensions d’approvisionnement de médicaments, les répartiteurs pharmaceutiques sont donc au cœur de la diminution de l’impact de ces ruptures.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’Etat à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques. Par ailleurs, la profession fait l’objet d’une taxation spécifique qui pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles.

Après une perte nette d’exploitation de 23 millions d’euros en 2017 et de 46 millions d’euros en 2018, les projections pour 2021 envisagent une perte de 111 millions d’euros. Depuis 2008, ce sont au total 297 millions d’euros de manque à gagner que le secteur a subi.

Consciente du risque, la Ministre des Solidarités et de la Santé s’était engagée lors des débats sur le PLFSS 2019 « à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019 ».

Si, dans le cadre des discussions en cours, un projet de nouveau modèle de marge a été présenté le 25 octobre 2019 aux acteurs de la répartition, la proposition formulée ne se situe malheureusement pas à la hauteur de l’urgence de la situation et n’est pas de nature à garantir la pérennité économique du secteur. En outre, ce modèle de marge aurait pour conséquence de reporter une part significative des coûts sur les pharmacies d’officines.

Seule une refonte globale du modèle de la répartition au moyen d’un plan triennal permettra d’offrir une réponse durable aux entreprises du secteur et de consolider la chaîne du médicament. Ce plan triennal ne pourra se limiter au seul sujet de la marge et devra également être constitué d’une refonte de la fiscalité.

En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20% de la marge réglementée et 80% de l’excédent brut d’exploitation du secteur.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de réduire son taux à 1% afin de dégager 85 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 57 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme BILLON, MM. BRISSON, CARDOUX, CHASSEING, CAMBON, CUYPERS et CHAIZE, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER et GUERRIAU, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mmes DURANTON et CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, LOUAULT et MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. MOGA et MÉDEVIELLE, Mme NOËL, MM. PONIATOWSKI et PELLEVAT et Mmes VERMEILLET et VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 58

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 59

5 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 60 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, LONGEOT, LE NAY et MIZZON, Mme SOLLOGOUB, M. MOGA, Mmes PERROT et de la PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. CAZABONNE, HENNO et CANEVET, Mmes VULLIEN, Catherine FOURNIER, DOINEAU et BILLON et MM. KERN, JANSSENS et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.

Aujourd’hui, les Associations Agréées de Sécurité Civile forment environ 400 000 personnes au PSC1 par an. En 2016, elles ont été les chevilles ouvrières des « samedis qui sauvent » partout sur le territoire national.

Si demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, les week-ends ne suffiront plus pour organiser les sessions de formation. Il faut ainsi considérer que des formations pourront et devront avoir lieu en semaine.

L’action des bénévoles et volontaires des associations agréées de sécurité civile devra donc se voir renforcée par l’emploi de formateurs et intervenants salariés afin de permettre de former le plus grand nombre.

Ceci représente un coût très important pour les associations qui ne sont pas structurées pour gérer un important personnel. Il y a donc lieu de prévoir un dispositif d’aide au recrutement de vacataires ou salariés en CDD / CDI.

Face à ce constat, le Rapport Pelloux-Faure recommande la mise en place d’une exonération des charges sociales visant à permettre un recrutement plus important.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 61 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, LONGEOT, LE NAY et MIZZON, Mme SOLLOGOUB, M. MOGA, Mmes PERROT et de la PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. CAZABONNE, HENNO et CANEVET, Mmes VULLIEN, Catherine FOURNIER, DOINEAU et BILLON et MM. KERN, JANSSENS et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à créer une réduction de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.

Aujourd’hui, les Associations Agréées de Sécurité Civile forment environ 400 000 personnes au PSC1 par an. En 2016, elles ont été les chevilles ouvrières des « samedis qui sauvent » partout sur le territoire national.

Si demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, les week-ends ne suffiront plus pour organiser les sessions de formation. Il faut ainsi considérer que des formations pourront et devront avoir lieu en semaine.

L’action des bénévoles et volontaires des associations agréées de sécurité civile devra donc se voir renforcée par l’emploi de formateurs et intervenants salariés afin de permettre de former le plus grand nombre.

Ceci représente un coût très important pour les associations qui ne sont pas structurées pour gérer un important personnel. Il y a donc lieu de prévoir un dispositif d’aide au recrutement de vacataires ou salariés en CDD / CDI.

Face à ce constat, le Rapport Pelloux-Faure recommande la mise en place d’une réduction des charges sociales visant à permettre un recrutement plus important de formateurs en secourisme par les AASC.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 62 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, LONGEOT, LE NAY et MIZZON, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, M. MOGA, Mmes PERROT et de la PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. CAZABONNE, HENNO et CANEVET, Mmes VULLIEN, Catherine FOURNIER, DOINEAU et BILLON, M. KERN, Mme SAINT-PÉ et MM. JANSSENS et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES


Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.

Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.

Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.

Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 1000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure. 

Afin de limiter son impact financier, cette mesure se limite aux entreprises de moins de 11 salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.

Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1er janvier 2020 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date. 

Il permettra de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 63 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mmes PUISSAT et BILLON, M. BRISSON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, CHAIZE, CAMBON, CARDOUX et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. MOGA et MÉDEVIELLE, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. LOUAULT, MORISSET et PELLEVAT, Mme NOËL, M. PONIATOWSKI, Mmes VULLIEN et MORHET-RICHAUD, M. HOUPERT, Mmes GRUNY et ESTROSI SASSONE, MM. FORISSIER, GUERRIAU et FOUCHÉ et Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’indemnisation chômage des anciens salariés dont la cessation du contrat de travail remplit les conditions prévues au premier alinéa n’est pas opposable aux assurés en arrêt maladie. »

Objet

L'idée directrice à l'origine de la mise en place de la portabilité était d'étendre la protection sociale résultant des contrats de groupe obligatoires au bénéfice des salariés privés involontairement de leur emploi. L'élément le plus objectif qui a été trouvé pour établir ce critère est l'indemnisation par le chômage. Ainsi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ex-salariés bénéficient de la portabilité "en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage".

Les salariés licenciés se trouvant par ailleurs en arrêt maladie ne peuvent pas s'inscrire au Pôle emploi. Pour autant, ceux-ci ont été privés involontairement d'emploi. Certains organismes d'assurance tirent prétexte de l'absence d'indemnisation concrète par Pôle emploi pour refuser le bénéfice de la portabilité à ces personnes, voire pour le suspendre (pour les personnes se trouvant en arrêt maladie au cours de leur indemnisation chômage). Alerté de cette difficulté par une question parlementaire, le Ministre du travail a répondu le 23 mars 2010 qu'une telle interprétation était contraire au texte.

Il en est de même pour les personnes qui se trouvent en attente d'indemnisation en raison d'un différé dû au bénéfice d'indemnités de fin de contrat de travail. Cette réponse ministérielle est parfois en pratique non suivie par les organismes complémentaires. L'élément déterminant est la perte involontaire d'emploi, la survenance d'un évènement tel qu'un arrêt maladie empêchant l'inscription au Pôle emploi ne devant pas faire obstacle au bénéfice de la portabilité, dès lors que l'ex-salarié aurait été indemnisé par le Pôle emploi, s'il n'avait pas été en arrêt maladie. Une interprétation contraire conduit à priver du bénéfice de la portabilité les personnes en ayant le plus besoin.

C'est pour éviter l'interprétation contraire à l'esprit du législateur que cette proposition d'amendement est ainsi formulée et combattre ainsi l'exclusion dont sont victimes les personnes malades.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 64 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

Objet

Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des établissements de santé sont ainsi absorbés par le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville. L’ONDAM exécuté s’avère ainsi éloigné de celui initialement soumis à l’approbation du Parlement.

Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellement inexistants à l’exception des dépenses de médicaments.

La Cour des comptes a ainsi réitéré sa recommandation d’instauration de dispositifs plus complet de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville.

Cet amendement propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait de contenir l’accroissement des dépenses et ne pas propager la tension de la maitrise du sous objectif soins de ville, aux autres sous-objectifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 65 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Tombé

M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

Objet

Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.

La finalité poursuivie avec un tel indice est de moduler annuellement la répartition du FIR en fonctions des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins mais aussi à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins, c’est est une proposition défendue de longue date par notre famille politique. Il y a lieu de définir un dispositif qui permette de concentrer davantage les moyens de prise en charge des problématiques de santé, dans les territoires où la santé de nos concitoyens est la plus fragile, pour combler réellement les inégalités territoriales et sociale de santé.

Notre amendement propose donc d’entamer le débat et la réflexion à ce sujet, par le biais du FIR actuellement réparti inéquitablement sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 66 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Objet

Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité (qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre les secteurs et les disciplines.

Dans ce contexte, il importe que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 67 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies effectuées par les psychologues, il évalue le coût de ce remboursement ainsi que les effets directs et indirects anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et le statut des psychologues. »

Objet

Une mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale menée à l'Assemblée nationale préconisait le remboursement des psychothérapies effectuées par les psychologues à l’appui des deux expérimentations actuellement en cours, l’une menée par l’assurance maladie dans quatre départements qui concerne les adultes souffrant de troubles légers à modérés, et l’autre, « Ecout’Emoi » issue de la LFSS 2017 qui se poursuit dans trois départements et concerne les jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique.

Le présent amendement vise à compléter le rapport d’évaluation prévu par la LF2017 au terme de ces expérimentations dans la perspective d’une généralisation et d’un remboursement partiel ou intégral des psychothérapies réalisées par les psychologues. Il évalue les effets directs et indirects attendus notamment sur la baisse des prescriptions médicamenteuses dont plusieurs rapports rappellent qu’ils sont pris de manière inadéquate et substantielle en France (au deuxième rang derrière l’Espagne pour la consommation d’anxiolytiques (benzodiazépines) ou encore sur le statut des psychologues (déontologie, liens avec les professionnels du code de la santé publique et formation).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 68

5 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 69 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 30


Alinéa 16

Après le mot :

seuil

insérer les mots :

établi en fonction du nombre cible de patients et

Objet

Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 70 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « en Conseil d'État et compatible avec l'objectif de soutien des parents à l'arrivée de l'enfant ».

Objet

L'alinéa premier de l'article L.531-2 du Code de la Sécurité sociale dispose notamment que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant.

L'alinéa 2 dispose que la date de versement de cette prime est fixée par décret.

Ce décret qui prévoyait conformément à la lettre de législateur de verser la prestation avant la naissance a été modifié en 2015 dans le but de réaliser une économie de trésorerie sur les familles. En décalant le versement de quatre mois pour qu'il soit effectué au plus tard le dernier jour du second mois suivant la naissance. Cette mesure avait fait économiser à la CNAF prêt de 250M€.

Depuis, la branche famille possède un solde positif. La CNAF elle-même appelle de ses vœux le retour à l'ancien système qui prévoyait un versement deux mois avant la naissance.

En prévoyant que la date de versement de cette prime soit désormais fixée par décret en Conseil d'État, cet amendement oblige le gouvernement à prendre un nouveau décret qui sera cette fois soumis à l'avis de la CNAF ce qui n'est pas requis dans le cas d'un décret simple. Le Conseil d'administration de la CNAF étant notamment composé de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) nous pouvons espérer que le gouvernement prendra en compte l'attente des familles à ce sujet.

Sans toutefois définir dans la loi une date de versement préalable à celle aujourd'hui retenue, cet amendement ne crée aucune charge de trésorerie pour la CNAF.

Cependant, en obligeant le pouvoir exécutif a réexaminer la date de versement de la prime à la naissance en tenant compte de l'objectif de soutien des parents à l'arrivée de l'enfant, les conséquences réglementaires de cette disposition sont susceptibles d'avoir des effets sur le budget de la sécurité sociale tout en faisant porter le choix d'une potentielle aggravation de la dépense au gouvernement ce qui justifie sa place en PLFSS.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 71 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. KERN, SOL et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, CHAIZE, CAMBON et GOLD, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. GUERRIAU, Mmes VERMEILLET et BRUGUIÈRE, MM. GROSPERRIN et BRISSON, Mme GUIDEZ, MM. DALLIER, PELLEVAT, BAZIN, PACCAUD, Bernard FOURNIER et Pascal MARTIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KAROUTCHI, VASPART, BOUCHET et CHARON, Mme LABORDE, M. DUFAUT, Mmes VULLIEN, Marie MERCIER, MORHET-RICHAUD, ESTROSI SASSONE et BILLON, M. de NICOLAY, Mme GATEL, M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et PIEDNOIR, Mme IMBERT, MM. RAPIN, LAMÉNIE, KENNEL et GENEST, Mme LAMURE, MM. DARNAUD et LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. LAUGIER, LAFON, PONIATOWSKI et PIERRE, Mme PRIMAS et M. GREMILLET


ARTICLE 41


Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ :

« Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation conformément à l’article R. 331‐6, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif. Elle peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre‐indication à la pratique du sport dès lors que son autoévaluation conduit à un examen médical ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive. 

« II. – Après avis de leur commission médicale, les fédérations mentionnées à l’article L. 131‐8 fixent dans leur règlement fédéral :

« ‐ les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive ou pour la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation conformément à l’article R. 331‐6 ;

« ‐ la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population, de pratique et de niveaux de compétition ;

« - les conditions dans lesquelles une dispense de certificat médical peut être accordée aux licenciés d’une fédération mentionnée à l’article L. 131‐8 pour participer à une compétition sportive organisée ou autorisée par une autre fédération sportive agréée.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;

2° Les articles L. 231‐2‐1 et L. 231‐2‐3 sont abrogés.

 

Objet

L'évolution du certificat médical de non contre­-indication à la pratique sportive est devenue nécessaire au regard des contraintes qu’il fait peser à la fois sur les fédérations sportives – créant notamment une rupture d’égalité injustifiée avec le secteur scolaire et le secteur commercial ­et le monde médical - mais également en raison d’éléments prouvant à la fois son efficacité toute relative en terme de suivi médical des licenciés et son coût important pour les finances publiques.

Le PLFSS 2020 prévoit de supprimer ces obligations pour les mineurs dans un objectif de simplification, d'économies, et d'alignement avec les pratiques du milieu scolaire notamment. Il ne traite toutefois pas de la question des majeurs.

Cet amendement modifie complètement la rédaction de l'article 41 du présent projet de loi et de l'article L231-2 du code du sport. Il vient donner aux commissions médicales des fédérations sportives, composées de médecins experts, le soin de fixer les règles concernant l'obligation de présentation de CMCNI au regard des pratiques, des disciplines et des niveaux de compétitions, sans distinction d'âge.

Il vient également subordonner toute délivrance de licence ou de participation à une compétition sportive à l'obligation de présentation d'une autoévaluation du sportif, qui peut lui aussi conduire à une obligation d'examen médical.

Cet amendement reprend la position unifiée du mouvement sportif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 72 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT et PIERRE, Mme PUISSAT, M. BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAISON


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 73 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, MEURANT, MOUILLER et PIERRE, Mmes PUISSAT et RAMOND, MM. VASPART et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. POINTEREAU, RAISON, HUSSON et VOGEL


ARTICLE 56


Alinéas 4 à 7 

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans cet article 56, il est prévu une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnités journalières au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indemnités journalières au taux de 50 %.

Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.

Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses – au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents - fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 74 rect. bis

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT et PIERRE, Mmes PUISSAT et RAMOND, MM. VASPART, BIZET et BONHOMME et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 75 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT et PIERRE, Mmes PUISSAT et RAMOND, MM. VASPART, Bernard FOURNIER et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. RAISON


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 76 rect. quater

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, MEURANT, MOUILLER, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PUISSAT et RAMOND, MM. VASPART et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU, RAISON, HUSSON et VOGEL et Mme LHERBIER


ARTICLE 52


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 dudit code ;

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la sous-indexation des prestations familiales à nouveau décidée cette année par le Gouvernement.

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur deux ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles. Or, pour l'année 2020, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d'euros. 

La sous-indexation a plusieurs effets :

- Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;

- Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;

- Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;

- Les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel des prestations familiales.

Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 77 rect. quater

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER et PIERRE, Mme RAMOND, MM. SCHMITZ, VASPART et BIZET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. POINTEREAU, RAISON et HUSSON et Mme LHERBIER


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.

L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.

Dans les faits cet article revient à subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément.

Cet article, s’il était adopté pourraient dans les faits se traduire par de nombreux retraits d’agréments.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 49.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 78 rect. quater

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. SCHMITZ et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU et HUSSON, Mme LHERBIER et M. PAUL


ARTICLE 49


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole selon une périodicité et une modalité de transmission fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale semble être une solution efficace pour une meilleure information du public des places de crèches notamment disponibles.

Cette proposition faisait d’ailleurs parti des propositions de la Mission Politique Familiale coprésidée par Monsieur Guillaume CHICHE et l’auteur de cet amendement, mission qui a avorté pour les raisons que l’on connaît.

Toutefois, cette proposition ne sera efficace que si le Gouvernement s’engage enfin dans une véritable politique de création de places de crèches, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Par contre, soumettre les assistantes maternelles à la même obligation sous menace de leur retirer l’agrément paraît tout à fait inapproprié alors qu’il s’agit d’agents qui exercent leur profession de manière indépendante. Cette possibilité ne devrait être pour elles qu’une faculté et non une obligation.

C’est pourquoi, cet amendement vous propose de retirer les assistantes maternelles de l’article 49.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 79 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, MARIE, MAZUIR, TODESCHINI, VAUGRENARD et KERROUCHE et Mmes PEROL-DUMONT et MONIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la hausse du taux de CSG décidée en début de quinquennat pour l’ensemble des retraités, quel que soit leur niveau de revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 80 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

MM. TEMAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET et MM. COURTEAU, MARIE, MAZUIR, TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise en place d’un plan de développement de l’offre de soins palliatifs, sur le modèle des plans de développement des soins palliatifs 2008-2012, 2012-2015 et 2015-2018, permettant de répondre à l’augmentation des besoins et renforçant la formation initiale des professionnels de la santé et du soin pour développer la place des soins palliatifs et de l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Objet

L’avis du CESE sur la fin de vie fait la lumière sur les manques en matière de soins palliatifs dans notre pays.

Il précise que l’insuffisance de l’offre actuelle de soins palliatifs et d’accompagnement des personnes en fin de vie justifie qu’un effort particulier soit consenti dans les années à venir pour améliorer le volume, la répartition et la pertinence de cette offre.

Il dresse également la liste des dispositifs à programmer et des objectifs à atteindre pour rattraper le retard accumulé et développer une offre qui puisse répondre aux futurs besoins.

Parmi ces objectifs, on trouve entre autres l’ouverture à court terme au minimum de 310 à 620 lits d’USP, 1045 à 2090 LISP et la création de 84 à 168 EMSP supplémentaires ainsi qu’une augmentation de l’offre ambulatoire de soins palliatifs, qui pourrait passer par la création de places nouvelles d’HAD, l’augmentation du nombre et de la taille des structures d’appui à la prise en charge de ville (EMSP, SSIAD, réseaux et ERRSP). Soit une hausse de 20 à 40% de l’offre existante

Cet amendement de repli vise à demander au Gouvernement de présenter au parlement les options existantes afin de répondre aux besoins présents et futurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 81

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme BERTHET


ARTICLE 28


Après l’alinéa 128

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionnels intervenant dans sa prise en charge à domicile. »

Objet

Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, comme le prévoit l’article L.1111-2 du Code de la santé publique.

Aussi, il est indispensable que le choix du patient soit respecté, et particulièrement, lorsqu’il se trouve dans une situation fragile.






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N° 82

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER 


Après l'article 41 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques.

Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l'experimentation prévue au premier alinéa. Il précise notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.

Le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé participant à l'expérimentation.

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l'expérimentation, remis au Parlement.

Objet

La population française compte aujourd’hui 33% de fumeurs, et l’objectif de Santé publique France est d’atteindre 22% en 2022 (Santé Publique France).

Il est important que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soient associés et renforcent la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement.

Les pharmaciens d’officine, par leur implication dans la lutte contre le tabagisme, constituent un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention. Ainsi, ils permettant d’inciter les patients à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique et de suivre ce parcours, afin qu’il soit le plus efficace possible.

A ce titre, une expérimentation pourrait être menée dans quatre régions afin d’évaluer l’impact des pharmacies d’officine pour diminuer le nombre de fumeurs, leur permettre un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant la durée du traitement.






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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 83 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO, MM. PAUL, MAYET, BRISSON et LAMÉNIE et Mme LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;

2° Le II est ainsi rédigé ;

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

Quantité de sucre

(en kg de sucres ajoutés par hl
de boisson)

Tarif applicable

(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

5

2

5,5

3

6

4

6,5

5

7,5

6

8,5

7

9,5

8

11,5

9

13,5

10

15,5

11

18

12

20,5

13

23

14

26,5

15

30

« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.

« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1erjanvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017- art 19(v).

La réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu majeur de santé publique, largement reconnu sur le plan scientifique. Le rapport de l’ANSES de décembre 2016 rappelle que «  la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein ».

En 2015, l’Organisation mondiale de la santé a appelé à réduire l’apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10% (soit environ 200 kcal). Le réduire à 5%, soit 25 grammes de sucres par jour, abaisserait le risque de surpoids, d’obésité et de carie.

L'objectif du présent amendement est donc de favoriser les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux comportant, entre autres, moins ou peu de sucres ajoutés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 84 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MAYET, BRISSON et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l’évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.

Objet

L’article 19 de la LFSS 2018 prévoit une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, certains industriels contournent toutefois encore la nouvelle taxe soda en diminuant la contenance de leurs bouteilles tout en augmentant leur prix. Cette stratégie dite de « downsizing » consiste en effet à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilo.

Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur les effets réels de la taxe soda nouvelle génération.

Les conclusions de ce rapport pourront ainsi mettre en exergue le nécessité de réviser une nouvelle fois cette taxe soda.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’application du logo nutritionnel “Nutri-score” mis en place par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

L’application de ce logo reste aujourd’hui facultative, comme l’impose la réglementation européenne. Une partie de l’industrie agroalimentaire usant de la règlementation actuelle, profitant de cette réglementation inadaptée, élaborent une nouvelle stratégie pour brouiller les messages en créant leur propre logo. Cette initiative est préjudiciable aux enjeux de santé publique. En effet, face à la profusion de produits proposés par l’industrie agroalimentaire, couplée à un marketing agressif, les consommateurs sont bien souvent perdus pour évaluer leurs qualités nutritionnelles.






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(n° 98 , 104 , 103)

N° 86

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 87 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MAYET, CUYPERS, LAMÉNIE et MANDELLI


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour des élèves en meilleure santé » indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées ».

La visite médicale pour établir le certificat de non contre-indication au sport, constitue un point de passage obligé, et souvent l’unique contact avec un professionnel de santé pour certains enfants et adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour des conseils de prévention, puisque la pratique sportive interroge l'alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.

Le HCSP, dans son avis de 2017 sur le sujet, recommande pour les adolescents « d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention, au minimum tous les deux ans » alors que le renouvellement est triennal dans les dispositions du décret de 2016. 

Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation du renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage les visites médicales. Ce n’est pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Par l'éloignement de ces derniers du système de soin et de prévention, elle présente également le risque d'accroître les inégalités sociales de santé.

Par ailleurs, faire porter sur les parents, l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, via une auto-évaluation, questionne également, alors qu’on sait que tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant cette autoévaluation.

Pour l’ensemble de ces raisons, et pour favoriser la consultation pour la pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer cet article.

Le système des certificats médicaux de non contre-indication au sport n’est pas totalement satisfaisant selon une partie des médecins généralistes. En lieu et place, une consultation de prévention liée à la pratique sportive pourrait être créée et prise en charge par l’Assurance Maladie, pour favoriser à la fois la pratique sportive et la promotion de la santé des enfants et des jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 88

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 89 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

QUANTITE DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par quintal de produits transormés)

TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure ou égale à 1

3,03

2

3,54

3

4,04

4

4,55

5

5,56

6

6,57

7

7,58

8

9,60

9

11,62

10

13,64

11

15,66

12

17,68

13

19,70

14

21,72

15

23,74

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er  janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.

Le « rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25 g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance de maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle des aliments transformés proposés par les industriels. Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable.

Cet amendement vise ainsi à faire supporter cette charge aux industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop importante.

Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Cette taxe comportementale s’inscrit en parallèle de la démarche d’éducation à la santé et de prévention mise en oeuvre par le Ministère de la santé à travers la généralisation du Nutriscore.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 90 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MAYET, PONIATOWSKI, BRISSON, GREMILLET, LAMÉNIE et PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » par les mots : « à la disposition prévue au troisième alinéa du a » et les mots : « excède 2,8 % vol., », sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ».

II. – Le 1° du I s’applique au 1er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11% vol.

En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés. Le seuil de 11 degrés a été choisi car les rares bières dépassant les 10 / 11 degrés ne sont généralement pas proposées par la grande distribution et se retrouvent le plus souvent sur les tables des cercles de dégustation.

Cet amendement s’appuie sur une recommandation de l’Institut National du Cancer, qui rappelle que l'alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 91

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 92

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. BONHOMME


ARTICLE 29


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125-23-3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies [...] Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d’État. ». Il est nécessaire que le cadre réglementaire soit clarifié, et que cette substitution se fasse dans le cadre d’une décision médicale partagée entre patients, pharmaciens et prescripteurs. Par ailleurs, depuis 2015, la prescription en dénomination commune internationale (DCI) est devenue obligatoire, en ville comme à l’hôpital. Le pharmacien a la responsabilité du choix de la molécule en fonction du patient et de sa pathologie. Malgré cette obligation, prescripteurs et pharmaciens n’ont pas radicalement transformé leurs pratiques. Il est alors nécessaire d’avoir un contrôle plus strict de cette réglementation et de donner au pharmacien la responsabilité pleine et entière du choix de la molécule.

Cet amendement vise donc à prévoir une rédaction du décret avant décembre 2020 en donnant un cadre réglementaire clair.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 93

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 94

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 95 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL et LAMÉNIE


ARTICLE 9 TER


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le b du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458, » sont supprimés ;

b) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l’Union européenne » ;

Objet

La loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 avait introduit une première taxe "Premix" afin de décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes avec des boissons très sucrées masquant la présence et le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur.

Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, cette taxe a eu pour effet de limiter le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. Selon une étude du même observatoire, la nouvelle hausse intervenue en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26,4 %, 34,6 % et 44,9 %, chute qui s’est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23,1 % et - 78,4 %).

Pourtant, certaines industriels de l’alcool ont exploité une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d’application de la taxe. C’est ainsi que l’on a vu apparaître des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes par un emballage, un marketing ou une appellation, et offrant des prix bas auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles.

Selon le propriétaire de la marque Rosé sucette,« ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. »

Il s'agit là d'une porte d'entrée clairement identifiée à l'alcoolisation des jeunes.

Le présent amendement vise dès lors à étendre aux boissons aromatisées à base de vin.

(vinipops) l’encadrement de ces produits d’appel visant particulièrement les jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 96 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, LAMÉNIE et PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé :

« Art. 1613 ... – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, et dont le montant est déterminé par décret. »

Objet

Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes – titrant généralement à 8,5 % voire au-delà.

Ainsi, même si les volumes en jeu sont encore marginaux, le développement de ce segment très spécifique  de ces bières dites "fortes" est à l'oeuvre. Ces bières ont notamment un succès croissant chez les jeunes et contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl : une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool.

Selon l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), l'absorption d'une cannette à 16% équivaut à ingurgiter une bouteille.

Or, ce type de bières bien que dénaturé par un degré d'alcool supérieur n'en reste pas moins de la bière du point de vue de la règlementation. 

Cet amendement vise donc à préserver les jeunes de cette surenchère dans la teneur en alcool.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 97

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 98 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MORISSET, BRISSON, GREMILLET, LAMÉNIE et PIEDNOIR


ARTICLE 28


Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Objet

Nous constatons que le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état alors que ce n’est pas son choix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 99 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MORISSET, BRISSON, GREMILLET, LAMÉNIE et MANDELLI


ARTICLE 28


Alinéa 52

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie

Objet

Il est proposé de supprimer le mot « peut- être » et de le remplacer par le terme «  doit être » et ajouter la phrase « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations (neuves ou compatibles), les périodes de garantie.. » 

Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les éléments d’informations relatifs à la traçabilité des matériels, opérations de réparation et de maintenance, d’origine des pièces détachées doivent être recensées et disponibles afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et identifier les responsabilités en cas d’accident.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 100 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO, M. PAUL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAYET et PONIATOWSKI, Mme LHERBIER et MM. LAMÉNIE, PIEDNOIR et MANDELLI


ARTICLE 28


Alinéa 134

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 101 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BONHOMME et CAMBON, Mme DURANTON et MM. PAUL, LAMÉNIE et PIEDNOIR


ARTICLE 8


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. 

Pourtant, la plupart de ces établissements publics administratifs emploient en majorité du personnel de droit privé. Dès lors, il apparait cohérent et juste qu'ils puissent bénéficier des mêmes conditions pour employer et rémunérer leur personnel exerçant une activité dans le champ concurrentiel comme tout employeur du secteur privé.

En outre, en raison d'un financement public plafonné de ces structures et des restrictions qu'elles ont subies ces dernières années, elles ont été amenées à avoir un recours accru à des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel.

Le champ d’application de l’allégement des charges sociales patronales renvoie aux dispositions relatives au régime d’assurance chômage et à l’obligation d’adhésion obligatoire au risque de privation d’emploi qui ne s’impose pas aux établissements publics administratifs. Dès lors, les chambres d’agriculture doivent assumer le coût de l’indemnisation de l’ensemble de leurs agents, de droit public ou de droit privé. Cette structure aggrave les charges salariales de ces établissements d’environ 2000€ par salarié.

Cela est susceptible d’avoir des conséquences directes sur les emplois des chambres, des emplois souvent situés dans les zones les plus rurales, et au contact direct des agriculteurs et des collectivités.

Enfin, les interrogations des chambres sont d'autant plus fortes que la signature d'un contrat d'objectifs a été annoncée en septembre dernier par le premier ministre devant les élus et les cadres des chambres.

Cet amendement a donc pour objectif de faire bénéficier les chambres d’agriculture de ces allégements pour leur personnel de droit privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 102

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 103 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE et LE NAY, Mmes GUIDEZ et FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes VERMEILLET, VULLIEN et SOLLOGOUB, MM. HENNO et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LONGEOT et LAFON et Mmes BILLON et VÉRIEN


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales.

L'ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l'imposition des revenus, sans dérogations ou niches injustifiées. L'élargissement de l'assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, un amendement de suppression de l'article 2 ter du PLF pour 2020, lequel prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu l'ISRC créée par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sera également proposé par l'auteur du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 104

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 105

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 106

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 107

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite des six derniers mois de travail ».

Objet

L’objectif est de limiter l’impact des fraudes non détectées et de rendre moins attractive financièrement la mise en place de schémas de fraudes sous la forme de faux arriérés de salaires ou d’arriérés de salaires artificiellement gonflés.

Cet amendement vise à empêcher toutes fraudes en lien avec de fausses déclarations de créances sous la forme de faux d’arriérés de salaires en limitant à 6 mois la garantie des arriérés de salaires : il s’agit en particulier d’éléments de rémunération prétendument non versés au demandeur, lequel bien qu’ayant perçu ces éléments sous forme d’espèces, sollicite l’intervention de l’AGS à l’issue d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, pour obtenir indument la garantie AGS.

Il peut également s’agir de situations dans lesquelles aucune prestation de travail n’a été assurée.






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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 108 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, DÉTRAIGNE, LOUAULT et Pascal MARTIN, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. HENNO, Mme de la PROVÔTÉ et MM. JANSSENS, MOGA, KERN, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-1-2 est supprimé ;

2° À l’article L. 5121-1-4, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « 15° et 18° ».

Objet

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a généralisé pour les prescripteurs de spécialités pharmaceutiques les plus innovantes (médicaments immunologiques, biologiques, biosimilaires, dérivés du sang, ou de thérapie innovante) l’obligation de mentionner leur nom de marque ou de fantaisie à la suite de leur dénomination commune internationale (DCI), y compris lorsque ces médicaments sont prescrits à des patients non frontaliers.

Cette généralisation conduit à une surtransposition de l’article 11 de la directive 2011/24/CE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, particulièrement regrettable compte tenu du développement récent des médicaments biologiques. Ce faisant, elle apporte une restriction excessive à la liberté de prescription des médecins et freine, de facto, la prescription des médicaments biosimilaires.

Pour mémoire, l’obligation d’inscrire sur l’ordonnance, à la suite de la DCI, le nom de marque ou de fantaisie de la spécialité prescrite, a été introduite par la loi n° 2004-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé pour permettre aux patients frontaliers de disposer d’ordonnances pouvant être exécutées dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. En effet, aux termes de l’article 11 de la directive 2011/24/CE du 9 mars 2011, les Etats membres veillent à ce que les prescriptions établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour un patient nommément désigné puissent être exécutées sur leur territoire conformément à leur législation en vigueur.

En 2016, l’objectif affiché par le législateur de mettre en œuvre la reconnaissance effective des prescriptions de médicaments biologiques établies en France et destinées à être exécutées dans un autre Etat membre était déjà atteint par l’article L. 5121- 1-4 du code de la santé publique et l’enjeu d’harmonisation européenne pleinement satisfait.

La présente proposition d’amendement corrige les effets de la surtransposition opérée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tout en supprimant une référence obsolète à l’article L. 5121-3 du code de la santé publique abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 109 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, LOUAULT, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et FÉRAT, M. HENNO, Mme BILLON, MM. KERN et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme PERROT et MM. JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS


Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport évaluant les coûts comparatifs, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière et de son administration aux assurés sociaux de plus de seize ans ainsi que des prestations en espèces servies au titre des arrêts de travail imputables à la grippe saisonnière, pour la période allant du 15 octobre 2019 au 1er mars 2020.

Objet

 Le vaccin antigrippal est intégralement remboursé par l’assurance maladie aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les patients atteints d’une affectation de longue durée ou les femmes enceintes. En cas d’arrêt de travail, la population cible est souvent déjà indemnisée par l’assurance maternité (femmes enceintes) ou par l’assurance maladie (personnes souffrant d’une affection de longue durée) ou bien encore n’est pas indemnisée (retraités).

Toutefois, les arrêts de travail consécutifs à la grippe saisonnière concernent l’ensemble de la population active: la Société française de microbiologie chiffre l’absentéisme du fait des épidémies de grippe à 2 millions de journées de travail en cas d’épidémies faibles et jusqu’à 12 millions de journées de travail pour les épidémies intenses. Ces arrêts de travail représentent un coût important pour l’assurance maladie en raison des indemnités journalières versées et du manque à gagner consécutif à la perte des cotisations sociales du fait des jours de carence.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, ce coût pour l’assurance maladie est croissant. Les dépenses d’indemnités journalières maladie augmentent en effet plus vite, depuis 2013, que les dépenses d’assurance maladie comprises dans le champ de l’ONDAM. Elles ont ainsi progressé de 4,2 % entre 2013 et 2017.

Pour contenir cette augmentation des dépenses d’indemnités journalières maladie et favoriser une approche préventive des épidémies de grippe, l'élargissement du remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière à la totalité de la population âgée de plus de 16 ans constitue une piste à explorer.

A cet effet, le présent amendement prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant le coût potentiel, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière à l'ensemble des assurés sociaux de plus de 16 ans versus le coût des indemnités journalières maladie imputables à la grippe saisonnière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 110 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. Pascal MARTIN, Mme de la PROVÔTÉ, M. HENNO, Mme BILLON et MM. KERN, MOGA, JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 29


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 5125-23-2 est abrogé ;

...° L’article L. 5125-23-3 est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ; 

b) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé  :

«  …° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.  »  ;

Objet

Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font l’objet de contrôles extrêmement stricts afin de garantir leur sécurité et leur similarité au médicament biologique de référence. 

En dépit de ces précautions et des suivis spécifiques et systématiques post-AMM, afin de tenir compte de possibles cas particuliers et de rassurer tous les acteurs concernés sur les conditions de la substitution, il est nécessaire que les molécules substituables comme leurs modalités de substitution au sein d’un groupe biologique similaire soient fixées, au préalable, par l’ANSM. En effet, comme le soulignent les associations de patients, l’arrivée des biosimilaires constitue une avancée importante mais nécessite un accompagnement des patients et de l’ensemble des acteurs.

En amont de toute substitution à l’intérieur d’un même groupe biologique de référence, l’ANSM s’assurera ainsi que toutes les conditions sont remplies pour garantir la sécurité du patient. Cette disposition permettra aux autorités de santé de conserver le contrôle sur la substituabilité des produits, dans l’intérêt des patients et dans le cadre du renforcement de l’interprofessionnalité du parcours de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 111 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. Pascal MARTIN, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme BILLON, MM. KERN et MOGA, Mme PERROT et MM. JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public dont le respect est contrôlé par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et les Agences régionales de Santé (ARS) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après charque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dans un contexte de multiplication des tensions d’approvisionnement de médicaments, les répartiteurs pharmaceutiques sont donc au cœur de la diminution de l’impact de ces ruptures.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’Etat à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques. Par ailleurs, la profession fait l’objet d’une taxation spécifique qui pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles.

Après une perte nette d’exploitation de 23 millions d’euros en 2017 et de 46 millions d’euros en 2018, les projections pour 2021 envisagent une perte de 111 millions d’euros. Depuis 2008, ce sont au total 297 millions d’euros de manque à gagner que le secteur a subi.

Consciente du risque, la Ministre des Solidarités et de la Santé s’était engagée lors des débats sur le PLFSS 2019 « à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019 ».

Si, dans le cadre des discussions en cours, un projet de nouveau modèle de marge a été présenté le 25 octobre 2019 aux acteurs de la répartition, la proposition formulée ne se situe malheureusement pas à la hauteur de l’urgence de la situation et n’est pas de nature à garantir la pérennité économique du secteur. En outre, ce modèle de marge aurait pour conséquence de reporter une part significative des coûts sur les pharmacies d’officines.

Seule une refonte globale du modèle de la répartition au moyen d’un plan triennal permettra d’offrir une réponse durable aux entreprises du secteur et de consolider la chaîne du médicament. Ce plan triennal ne pourra se limiter au seul sujet de la marge et devra également être constitué d’une refonte totale de la fiscalité.

En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20% de la marge réglementée et 80% de l’excédent brut d’exploitation du secteur.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossites-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1,3% afin de dégager 50 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 112 rect. ter

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, MEURANT et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. FRASSA et CAMBON, Mme NOËL, MM. PERRIN, RAISON et PELLEVAT, Mme DESEYNE, MM. DANESI, GRAND, Bernard FOURNIER et SOL, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BRISSON, MORISSET et DALLIER, Mme GRUNY, MM. CHATILLON, MOUILLER et PONIATOWSKI, Mmes Marie MERCIER, BRUGUIÈRE et LOPEZ et MM. SAVARY, MAYET et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 113 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, DENNEMONT et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I ter est abrogé ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

d) Le I ter est abrogé.

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° La première phrase du I de l’article 16 est ainsi modifiée :

a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;

b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

III. – 1° Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Ce dispositif est conforme au droit européen et tire pleinement les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire dite « de Ruyter ». Cependant, il instaure une différence de traitement entre les non-résidents, selon qu’ils sont ou non affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette différence de traitement en appliquant aux revenus du patrimoine et de placement le critère de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ce critère s’applique, depuis 2001, aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.

En d’autres termes, cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus immobiliers (revenus fonciers, plus-values immobilières) tous les non-résidents qui ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. En revanche, ces non-résidents demeureraient assujettis au prélèvement de solidarité (7,5%), dont le produit est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 114

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PLFSS pour 2020

(n° 98 , 104 , 103)

N° 115 rect. quater

12 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 116

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 117 rect.

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable. »

Objet

La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, sous couvert de simplification et de réduction des coûts, entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les notifications ne se font alors plus que sur le site AMELI, ou par courrier électronique.

A cet égard, les assurés sociaux sont-ils pleinement informés que s’ils remplissent la case « adresse email » d’un formulaire de Sécurité sociale ou se créent un compte « Ameli », ils deviennent alors soumis à une obligation de consultation régulière de leur boite mail car sont susceptibles à tout moment de recevoir une notification d’ouverture ou de refus de droits, laquelle faisant par ailleurs courir des délais de recours ?

Une demande de justificatif de domicile peut également se retrouver automatiquement classée dans les  « Courriers indésirables ».

C’est dans ce contexte que le législateur s’évertue à modifier les modalités de notification de décision des administrations (de toute sorte, pas uniquement l’Assurance maladie) en remplaçant le dispositif de « par courrier recommandé avec accusé de réception »par celui « par tout moyen conférant date certaine ».

Cette nouvelle terminologie recouvre très probablement le courrier électronique.

Si on peut saluer cette avancée comme simplificatrice et moins coûteuse, y compris pour l’usager qui n’aurait désormais plus nécessairement à dépenser plus de 5€ pour un courrier recommandé avec accusé de réception lui permettant de contester une décision, nous nous inquiétons fortement d’une  part, du défaut de communication autour de cette démarche et ses implications juridiques touchant l’ensemble des administrés et d’autre part, des nombreuses personnes qu’elle peut laisser sur le bas-côté.

Selon les chiffres 2018 du Baromètre numérique du CREDOC (Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie), 89% de la population est internaute mais 36% éprouve une inquiétude à l’idée d’accomplir la plupart de leurs démarches administratives en ligne.

Parmi eux, se trouvent les personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, isolées, les populations précaires, ne comprenant pas ou mal la langue française.

Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale. C’est l’objectif de cet amendement à l’article L115-3 du Code de la Sécurité sociale.

Le Défenseur de droits, dans son rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en 2019, recommande « l’adoption d’une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. »



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 51 vers un article additionnel après l'article 32).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 118

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 119 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, LAMÉNIE et PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55


Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; »

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de non-respect du 4° , peut être prononcée une sanction financière prévue à l’article L. 114-17. » ;

2° Le 3° de l’article L. 324-1 est ainsi rédigé :

« 3° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; ».

Objet

La notion d’activité autorisée ou non autorisée lors des arrêts de travail n’est pas juridiquement définie, il peut donc s’agir d’activités de loisirs, sportives, politiques ou sociales voire familiales.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, sur la base des dispositions prévues à l’article L323-6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Ainsi, dans la situation qui lui était soumise la Cour a validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s’était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant la période d’arrêt, au sein des horaires de sorties autorisées.

 

Ce principe selon lequel  tout ce qui n’est pas expressément autorisé par le médecin dans sa prescription médicale de repos est interdit nous semble une position difficilement soutenable et bien trop radicale pour trois raisons :

 

1/ La  notion d’activité n’est pas juridiquement circonscrite. Ainsi, faire ses courses ou aller chercher ses enfants à l’école pourrait tout aussi bien être considéré comme une activité non autorisée. 

2/ dans les faits, de nombreux médecins encouragent, des personnes à avoir des activités pendant leur arrêt de travail, notamment quand il s’agit d’arrêts liés à une affection psychique ou mentale, ou à une maladie chronique, pour lesquelles une activité en dehors de l’activité professionnelle peut s’avérer bénéfique à l’amélioration de l’état de santé et susceptible d’accélérer la reprise d’activité professionnelle.

Dans la mesure où des activités autres qu’une activité professionnelle peuvent concourir au bien-être physique, psychique et mental, voire au rétablissement plus rapide, de l’assuré, il apparait que sanctionner des personnes au motif qu’elles ont une activité non professionnelle pendant un arrêt de travail, est de nature à porter préjudice à leur maintien dans l’emploi et leur insertion professionnelle, ainsi qu’à sanctionner un comportement nullement frauduleux, la bonne foi de l’assuré n’étant pas à remettre en cause ici.

Il en est différemment de l’assuré qui exerce une activité rémunérée pendant son arrêt de travail. Celui-ci procède ainsi à une fraude à l’assurance maladie sanctionnable.

3/ Nombre de bénévoles et représentants des usagers membres d’associations de malades sont encore en activité professionnelle. Leur interdire le maintien de leur engagement associatif pendant ces périodes d’arrêt de travail revient à mettre en péril les associations et leur travail de protection et de défense des usagers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 120

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 121

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de mandats est limité à deux maximum pour chaque membre du conseil ou administrateur désigné. »

Objet

Pour être membre du conseil d’un organisme de sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales ou de recouvrement), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’obligation d’être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus, à la date d’effet de l’arrêté de nomination par l’autorité de tutelle.

Cette limite d’âge n’est plus justifiée depuis l’ouverture du Conseil aux membres n’appartenant pas aux organisations syndicales. De plus, elle pose de grandes difficultés, particulièrement pour les représentants d’usagers qui sont souvent des bénévoles actifs d’associations, âgés de plus de 65 ans. Entre la volonté clairement exprimée d’encourager l’activité des seniors  et le départ à la retraite de plus en plus tardif, la limite d’âge inscrite dans l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale n’est pas rationnelle. Ces personnes qui veulent continuer d’apporter leur expérience pour le bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale ne devraient pas être empêchées, c’est pourquoi nous proposons que la limite d’âge soit supprimée.

 Par ailleurs, pour éviter les dérives d’installation au long cours sur les mandats de conseillers ou d’administrateur, il est proposé de limiter le nombre de mandats.






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(n° 98 , 104 , 103)

N° 122

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 123 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mmes DINDAR et MALET, M. MAGRAS, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. HENNO et CADIC, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme VERMEILLET et MM. CANEVET, LAGOURGUE, DELCROS et SAURY


ARTICLE 24


Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet

par les mots :

de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularité et à l’isolement et en outre il ne s’applique pas aux missions d’intérêt général qui pourtant le nécessiteraient pour certaines

Objet

Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné.

Ce coefficient qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux est appliqué aux régions d’Outre-mer pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.

Il  est resté quasiment inchangé – il n’a augmenté que d’un point en 10 ans – contrairement à ce qui a été pratiqué pour la Corse ou les autres DOM.

Depuis 2006, la Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point contre 2 aux Antilles, 4 en Guyane et 6 en Corse.

Mais une augmentation du coefficient géographique des autres établissements ultramarins sans revalorisation du coefficient géographique Réunionnais serait injuste, et contraire aux préconisations du rapport Aubert et aux annonces de Ma Santé 2022, et se traduirait par une rupture sur le plan social par rapport à la situation des autres Outre-Mer.

Cette revalorisation qui serait calculée annuellement pour chaque établissement, ne remettrait pas en question la spirale vertueuse dans la gestion des hôpitaux de la Réunion ni les démarches d’efficience attendues de tous les hôpitaux au niveau.

Elle est une condition pour que la stratégie sanitaire déployée par le gouvernement dans les Outre-Mer trouve sa pleine efficience et que les établissements de la Réunion s’installent durablement dans le paysage hospitalier français comme des pôles d’excellence.

Cette proposition de revalorisation du coefficient géographique permettrait au CHU de la Réunion des disposer de moyens adaptés à la santé des familles réunionnaises,  et de donner des perspectives plus positives aux malades qui souffrent et aux personnels soignants qui subissent des conditions de travail compliquées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 124 rect. bis

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et DELMONT-KOROPOULIS, M. HOUPERT, Mme DURANTON, MM. DAUBRESSE, BONNE, Daniel LAURENT et MAYET, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et KENNEL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, DANESI, de LEGGE, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CALVET et BAZIN, Mmes Laure DARCOS et GIUDICELLI, MM. CHATILLON et PAUL, Mme SITTLER et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Cette mesure en revalorisant les sujétions de garde, constituerait un signal fort en faveur de l’attractivité médicale à l’hôpital public. Elle permettrait de sécuriser ainsi la continuité et la qualité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport à l’intérim pour les établissements.

De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Cela garantirait : 

- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h ;

- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim.






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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 125 rect. quinquies

13 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et DELMONT-KOROPOULIS, M. HOUPERT, Mme DURANTON, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT et MAYET, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et KENNEL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, DANESI, de LEGGE, Bernard FOURNIER, CUYPERS, BRISSON, CALVET et BAZIN, Mmes Laure DARCOS et GIUDICELLI, M. CHATILLON, Mme MALET, M. PAUL, Mmes SITTLER et LOPEZ, MM. PIERRE, LAMÉNIE, BASCHER, PIEDNOIR, POINTEREAU, GROSPERRIN et BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON et MANDELLI et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la LFSS 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’attractivité du travail, il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail. Or le dispositif d’exonération de charges salariales ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Cette lacune est d’autant plus regrettable que sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires mais relève d’un régime spécifique. Dès lors ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà produite lors de la mise en œuvre des dispositifs dit « TEPA ».

Cette lacune est particulièrement sensible dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile où les dispositifs de modulation du temps de travail sont généralisés et où les salariés sont majoritairement à temps partiel. Or ce secteur souffre d’un important manque d’attractivité du notamment à la faiblesse des rémunérations. Dès lors, toute mesure permettant d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur doit être adopté.

A ce titre, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, aussi bien pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel afin d’éviter leur exclusion d’une mesure qui se veut pourtant générale et de permettre de prendre une mesure concrète bénéficiant aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 8).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 126 rect. bis

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et DURANTON, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT et MAYET, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et KENNEL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, DANESI, VIAL, de LEGGE, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CALVET et BAZIN, Mmes GRUNY et GIUDICELLI, M. CHATILLON, Mme MALET, M. PAUL et Mmes SITTLER et LOPEZ


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 98 , 104 , 103)

N° 127 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DINDAR et MALET, M. MAGRAS, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. HENNO, CADIC et LAFON, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme VERMEILLET et MM. CANEVET, LAGOURGUE, DELCROS et SAURY


ARTICLE 25


Alinéa 51, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer

Objet

La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion contre 130 euros en moyenne par métropolitain.

Le département de la Réunion est très en retrait dans un contexte national jugé en difficulté.

Une étude Ernst and Young portée par la FHF Océan Indien a estimé les besoins de financement pour la Réunion entre 15 et 19M d’euros pour rattraper les seuls standards nationaux.

À travers l’article 25, le Gouvernement entend mener une réforme du financement de la psychiatrie, qui prévoit la création d’un nouvel objectif de l’ONDAM propre à la psychiatrie.

Ce nouvel objectif sera formé de plusieurs dotations, dont une dotation populationnelle qui tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins et des projets de développement des nouvelles activités.

Cette dotation populationnelle sera répartie entre les régions et a pour objectif de « réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions ».

Cependant, il apparait que « les inégalités dans l’allocation des ressources » ont une portée beaucoup plus restreinte que votre initiative puisque le Gouvernement, dans son étude d’impact, semble viser une nécessité de convergence entre les dotations annuelles de financement historiques, supprimées par cet article 25, sur des critères de population.

Il ne s’agit donc pas tant d’agir sur le stock que sur le flux, c'est-à-dire non pas d’agir directement sur les inégalités territoriales mais de prévoir une répartition plus égalitaire entre les territoires. 

Il s’agit de prévoir que cette dotation populationnelle aura également pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer.

Cette proposition a pour avantage de limiter les critiques éventuelles liées à son irrecevabilité financière, sans la prévenir à 100 %, dans la mesure où l’augmentation des moyens alloués aux départements et régions d’outre-mer se fera aux dépens des autres régions et donc à moyens constants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 128 rect. ter

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET, M. CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY, DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Pascal MARTIN et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB, de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et VÉRIEN et MM. JANSSENS, MOGA, LONGEOT et CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »

Objet

Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à sanctionner le non respect des obligations légales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 129 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGEOT, RAPIN, BONNECARRÈRE, LAFON, SAURY, FOUCHÉ, BASCHER et GROSDIDIER


ARTICLE 34


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts supplémentaires engagés spécifiquement au titre de l’obligation prévue à l’alinéa précédent par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament sont identifiés par l’agence nationale de sécurité du médicament. Un rapport financier annuel retraçant ces coûts supplémentaires spécifiques est présenté chaque année au Gouvernement. » ;

Objet

La constitution de stocks obligatoires dans un délai contraint fait naître pour les entreprises du médicament des coûts supplémentaires, dont l’impact financier pourrait s’avérer non négligeable pour les acteurs du secteur. Cet amendement vise donc à rendre l’évaluation de ces coûts récurrente et exhaustive. Sur cette base, l’Etat pourrait ensuite prendre des mesures visant à compenser les coûts induits auprès des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 130 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT, CHASSEING, RAPIN, CAMBON, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI et SAURY, Mme BILLON et MM. FOUCHÉ, BASCHER et GROSDIDIER


ARTICLE 34


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

Conseil d’État 

insérer les mots :

sur avis de l’Agence nationale de santé publique

Objet

L’Agence Nationale de Santé Publique, établissement public succédant à l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), compte sur la présence de tous les acteurs ; 1 représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie, 4 représentants des partenaires institutionnels de l'agence, 3 professionnels de santé, 4 représentants d'associations, 2 élus représentant les collectivités territoriales, 2 personnalités qualifiées, 3 représentants du personnel de l'agence, 2 députés et 2 sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective. Il paraît essentiel de l’associer à la prise de décision permettant d’identifier le plafonnement du stock de sécurité pour chaque classe de médicaments. Cette consultation mérite d’être formalisée dans la loi, et sera possible en vertu des dispositions générales de l’article L. 1413-5 du Code de la santé publique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 131 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, SEGOUIN, CAMBON, Bernard FOURNIER et SAURY, Mme BILLON et M. BASCHER


ARTICLE 34


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellement urgent.

Objet

Aujourd’hui, les entreprises du médicament ayant des besoins spécifiques d’import, ce dernier a souvent lieu sous forme de matière première (poudre ou « bulk »). Le conditionnement du médicament aurait donc majoritairement lieu sur le territoire national. Néanmoins, cette matière première pourrait dans certains cas ne pas correspondre aux exigences à même d’assurer la sécurité sanitaire des usagers. Cet amendement vise donc à rappeler dans le texte de loi la double exigence de délai et de qualité du produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. RAPIN, CAMBON, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, LAFON et SAURY, Mme BILLON et M. BASCHER


ARTICLE 34


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’entreprise pharmaceutique défaillante doit donner priorité à l’alternative médicamenteuse issue d’entreprises disposant d’une autorisation de commercialiser cette dernière au sein d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avant d’ouvrir sa recherche aux autres entreprises.

Objet

La qualité et la sécurité des vaccins au sein de l’Union Européenne sont en effet encadrées par des règles et processus stricts d’assurance qualité.

70% du temps de production des vaccins est dédié aux contrôles qualités destinés à vérifier la conformité à chaque étape du procédé de fabrication. Selon le vaccin et le nombre d’antigènes, entre 100 et 1000 contrôles qualité sont nécessaires pour produire un lot. Or, l’article L5124-13 auquel fait référence l’article 34 n’a pour objet que de définir le cadre réglementaire de l’importation auprès de l’ANSM (autorisation préalable), ne couvrant en rien les conséquences en termes de responsabilité et de sécurité sanitaire, engendrées par un mécanisme tel que prévu.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de subsidiarité. Afin de donner une priorité aux partenaires européens, d’encourager le commerce intra-européen et de garantir une plus grande fluidité des contrôles sur des médicaments déjà soumis à des standards élevés, il vise à ce que les entreprises défaillantes dussent d’abord se tourner vers les équivalents commercialisés dans l’Espace économique européen avant de rechercher des alternatives extérieures. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 133 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT, RAPIN et Bernard FOURNIER et Mme BILLON


ARTICLE 34


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

thérapeutique

insérer les mots : 

et de la galénique de chaque médicament

Objet

Le processus de fabrication des médicaments est extrêmement complexe ; les contraintes spécifiques à chaque galénique obligent à étudier indépendamment les médicaments selon leurs formes. Cet amendement vise à ajouter un cran de réflexion et d’analyse supplémentaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 134 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CHASSEING, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Frédérique GERBAUD, M. CAMBON, Mme PUISSAT et MM. Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PONIATOWSKI, GROSPERRIN, FOUCHÉ et BABARY


ARTICLE 36


Alinéa 19, dernière phrase

Après le mot :

code,

insérer les mots :

ou non regroupé physiquement mais dans une logique de coordination renforcée des modalités d’exercice

Objet

A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5 consultations par an et par habitant. Localement, l'Eure connaît une situation dramatique, avec 167 médecins pour 100 000 habitants, ce qui représente en moyenne 598 patients par professionnel.

Bien que les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) soient passées de 929 en 2014 à 1244 en 2017, avec l'objectif de 2000 à l'horizon 2020, il n'en demeure pas moins que 39% des 36 500 cabinets médicaux français sont unipersonnels, et cette proportion ne peut être ignorée. Il semble juste que les médecins qui font le choix de l'exercice libéral puissent continuer à assurer ce service public sans être pénalisés.

Il est donc indispensable que ce nouveau contrat unique ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, maisons de santé, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé), et puisse également concerner les médecins non regroupés physiquement mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d’exercice.

Cet amendement permet, dans un souci de cohérence, de reprendre l’idée et les conditions de l’exercice coordonné, définis dans l’avenant n°7 à la convention médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 135

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Objet

Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, il paraît nécessaire d'impliquer les fédérations hospitalières publiques et privées en amont de toute mesure conventionnelle, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Actuellement, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. En effet, elles ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité.

Par ailleurs, l’organisation des soins de proximité, la montée en charge des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et le développement des hôpitaux de proximité, rendent encore plus importante la création d’un espace de dialogue commun autour d’objectifs partagés d’amélioration du service rendu aux populations.

En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre les secteurs et les disciplines.

Cet amendement vise donc à rationaliser l'organisation du parcours de soin dans l'intérêt du patient.






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(n° 98 , 104 , 103)

N° 136 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGEOT, CHASSEING, CAMBON, LAFON et PONIATOWSKI


ARTICLE 25


I. – Alinéa 58

Remplacer le mot :

pour

par les mots :

au niveau de

II. – Alinéa 59, première phrase

Après le mot :

critères

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ;

Objet

L’article 25 du présent PLFSS porte, notamment, une réforme pertinente du financement de la psychiatrie en France.

Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».

Dans le cadre de cette évolution, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Cet amendement vise donc à renforcer la logique de subsidiarité entre les échelons nationaux et régionaux. Il s'agit donc de substituer des critères nationaux aux critères régionaux, tout en ménageant la possibilité d’une modulation régionale de ces critères après avis des organisations nationales les plus représentatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 137 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGEOT, CHASSEING, BONNECARRÈRE, CAMBON, KAROUTCHI et PONIATOWSKI


ARTICLE 25


Alinéa 107

1° Remplacer les mots :

, IV et IV bis

par les mots :

et IV

2° Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

Objet

La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement.

En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’heure été effectuée. L’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie nécessitera un accompagnement des acteurs sur un délai plus étendu.

Cet amendement propose donc que cette réforme n’entre pleinement en vigueur qu’en 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 138

6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 139 rect.

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. SEGOUIN, CAMBON, LAFON, PONIATOWSKI et FOUCHÉ


ARTICLE 25


Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….– Par dérogation au II du présent article, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Cette étude présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement.

Objet

Si la mise en œuvre de la réforme du financement est attendue des acteurs de terrain (dont les 2/3 sont des établissements privés lucratifs ou non lucratifs), ce nouveau modèle s’appliquera au 1er janvier 2021 sans avoir été précédé d’aucune simulation concrète, rendant délicat d’en évaluer son impact.

Le présent amendement vise ainsi, compte tenu de ces nombreuses inconnues et difficultés techniques, à permettre une expérimentation pour la première année de mise en œuvre afin de la déployer posément, d’en mesurer concrètement les effets et d’en diffuser une évaluation à la représentation nationale.

Cet amendement entre dans la même logique que les amendements DURAAC.9 et DURAAC.10.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 140 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. SEGOUIN, CAMBON, Bernard FOURNIER, LAFON, PONIATOWSKI et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »

Objet

Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a autorisé les établissements de santé privés relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés.

Aujourd’hui, les dispositions de l’article L162-26 du Code de la sécurité sociale autorise les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162-22-6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit médical et paramédical.

Dans un souci d'équité pour les traitants et de fluidification du parcours de soins pour les patients, cet amendement vise donc à intégrer les professionnels paramédicaux salariés, jusqu'alors exclus, à ce système de facturation par l'établissement des ACE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

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N° 141 rect. bis

12 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CHASSEING, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ».

Objet

Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a autorisé les établissements de santé privés relevant du d) de l'article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés.

Dans cette même logique la facturation de consultations externes doit être étendue à toutes les professions médicales y compris les chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour répondre aux besoins des patients d’accéder, en dehors de leur hospitalisation, à ces praticiens spécialisés. 

Ces praticiens, relevant de la profession médicale, doivent pouvoir coter au nom de l’établissement dans lequel ils exercent les examens et consultations réalisés en dehors de l’hospitalisation du patient pris en charge.

D’ailleurs, les sages-femmes peuvent en réalité déjà le faire, mais cette possibilité n'est garantie que par deux circulaires (CIR-13-2009 du 5 mars 2009 et CIR-22/2010 du 21 juillet 2010), et non par la loi.

Dans un souci d'équité pour les traitants et de fluidification du parcours de soins pour les patients, cet amendement vise donc à intégrer les sages-femmes et dentistes salariés, jusqu'alors exclus, à ce système de facturation par l'établissement de rattachement des ACE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 142

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements autorisés en psychiatrie, et d’hospitalisation à domicile. »

Objet

Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacies à usage intérieur (PUI) a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES).

Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, autorisés en psychiatrie ou dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.

Le nombre de places en internat de pharmacie n'augmentant pas, un grand nombre d’établissements de santé se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.

Cet amendement vise donc à alléger l'obligation, afin de relâcher cette tension au recrutement pour les pharmacies en établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements autorisés en psychiatrie, et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.

 

 






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AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 144

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON


ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 145

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24 A


Alinéa 4

Après le mot :

montant

insérer les mots :

et à la répartition

Objet

L’article 24 A inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement est un signal positif adressé aux établissements de santé, qui répond à la nécessité de leur donner une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.

Cet amendement précise la rédaction proposée afin que la trajectoire pluriannuelle de financement comporte des éléments sur la ventilation des ressources, a minima pour quelques grandes catégories de dotations (par exemple les Migac ou Merri, les ressources allouées à la psychiatrie ou en faveur de l’investissement et de l’innovation).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26 BIS


I. –Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

L’État

par les mots :

Le directeur général de l’agence régionale de santé

Objet

Clarification rédactionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 26 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article inséré par l’Assemblée nationale fait écho à des inquiétudes légitimes quant au financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements de santé.

Pour autant, l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la présentation au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, d’un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé, dont un volet porte explicitement sur les dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation), leur évolution et critères d’attribution.

L’analyse des crédits MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), qui sont une composante des MIGAC, s’inscrit pleinement dans ce cadre. Plutôt que de solliciter un nouveau rapport sur le sujet, il serait souhaitable que celui déjà prévu soit effectivement transmis au Parlement dans les délais fixés, ce qui est en pratique rarement le cas.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 32


Alinéa 15

Remplacer les mots :

à l’article L. 821-1

par les mots :

aux articles L. 821-1 et L. 821-2

Objet

L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative de son rapporteur général, la mise en place d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité potentielle au dispositif de Complémentaire santé solidaire et d’un accompagnement de ces publics par les caisses d’assurance maladie pour leurs démarches d’ouverture ou de renouvellement de droit.

Toutefois, la rédaction adoptée ne vise que les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, dits bénéficiaires de l’ « AAH-1 ». Aussi, les bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % assorti d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (« AAH-2 »), qui relèvent de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ne sont pas explicitement couverts par cette mesure.

Cet amendement vise à corriger cet oubli.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, en l’absence de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu par un médicament présentant une efficacité et une sécurité présumées et répondant à un besoin thérapeutique majeur au regard des alternatives existantes, la fixation du prix de ce médicament peut tenir compte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d’une évaluation de sa valeur thérapeutique relative, dans les conditions définies par le décret prévu au III du présent article. La convention mentionnée au même premier alinéa fixe les conditions de réévaluation périodique, dans un délai maximal de deux ans, de cette valeur thérapeutique relative et du prix du médicament ainsi que les conditions de remboursement à la caisse nationale d’assurance maladie par l’entreprise qui exploite le médicament de tout ou partie de la différence entre les montants remboursés et les montants qui auraient résulté de l’application du prix révisé. L’inscription du médicament sur les listes mentionnées à l’article L. 162-17 ou L. 162-22-7 est conditionnée à la présentation par l’entreprise qui exploite le médicament de données cliniques et de vie réelle permettant de procéder à la réévaluation périodique de sa valeur thérapeutique relative. »

Objet

Cet amendement fait suite, notamment, aux travaux engagés par la Mecss sur l’accès précoce aux médicaments innovants.

Ceux-ci ont mis en évidence la nécessité d’adapter les procédures de droit commun au changement de paradigme en matière d’innovation thérapeutique, afin de fluidifier l’accès des patients aux médicaments innovants après leur autorisation de mise sur le marché.

Les conclusions du 8ème CSIS ont confirmé cet objectif et ont envisagé, dans un objectif de lisibilité, une réforme de l’évaluation du médicament sur la base de sa valeur thérapeutique relative (VTR), telle que préconisée par le rapport remis en 2015 par Dominique Polton. Cette réforme n'est toujours pas engagée.

Or, l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) par la commission de transparence de la Haute Autorité de santé est rendue difficile dans certaines situations, lorsque l’autorisation de mise sur le marché est délivrée par l’agence européenne du médicament sur la base de données précoces, jugées peu robustes sur le plan scientifique.

Il est proposé, à titre expérimental, de pouvoir fonder le prix du médicament sur un autre critère, la VTR, qui serait soumis à des réévaluations périodiques en fonction des données de vie réelle collectées. La prise en charge de ces médicaments, y compris sur la liste en sus à l’hôpital, serait conditionnée à la collecte de ces données. Afin de rendre ce dispositif opérationnel, un mécanisme de récupération du différentiel de prix est envisagé en cas de révision du prix.

Il s’agit ainsi d’une proposition équilibrée entre la volonté de favoriser l’accès des patients à une innovation thérapeutique porteuse d’espoir, les exigences indispensables en termes d’efficacité et de sécurité ainsi que les enjeux de maîtrise du prix des médicaments par une réévaluation plus dynamique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 150

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

l’un des territoires mentionnés

par les mots :

l’une des zones mentionnées

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

territoires définis

par les mots :

zones définies

Objet

Rédactionnel (harmonisation avec la terminologie du I de l’article)


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 56


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: 

Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses.

En l'état actuel du droit, les personnes ayant au moins trois enfants à charge qui subissent un arrêt maladie perçoivent, à partir du 31e jour d'arrêt, une indemnité journalière équivalent aux deux-tiers de leur salaire de référence au lieu de 50 %.

L’article 56 du PLFSS prévoit notamment de réécrire l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, relatif au calcul du montant des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. La rédaction proposé opère plusieurs modifications d’ordre rédactionnel mais supprime également la disposition relative à la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses. 

Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la direction de la sécurité sociale, entre 70 000 et 80 000 assurés seraient concernés par la suppression de cette majoration.

La majorité d’entre eux (85 %) bénéficient, en application de l’article L. 1226-1, d’un complément de leur employeur leur permettant de percevoir 90 % ou les deux tiers de leur salaire de référence pendant une période qui croît avec leur ancienneté. La suppression de la majoration des indemnités versées par la sécurité sociale se traduirait donc par un transfert de charge de la solidarité nationale vers les employeurs privés qui n’apparait pas justifié.

Surtout, les 15 % d’assurés qui verraient leurs indemnités baisser sans bénéficier d’un complément de leur employeur sont parmi les travailleurs les plus précaires puisqu'il s'agit notamment des salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté, des travailleurs à domicile et des salariés saisonniers, intermittents ou temporaires.

Votre rapporteur estime donc que l’objectif d’économies poursuivi par le Gouvernement (70 millions d’euros en année pleine) ne justifie pas les difficultés que cette mesure pourrait créer pour les assurés concernés.

Le présent amendement vise donc à maintenir le principe d’une majoration des indemnités journalières maladie pour les personnes ayant plusieurs enfants à charge.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


Alinéa 19, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

après concertation avec les représentants des professionnels concernés

Objet

L’article 36 unifie en un seul « contrat de début d’exercice » les dispositifs contractuels existants.

Afin de laisser plus de souplesse dans la définition des territoires éligibles, notamment selon les spécialités médicales concernées, le projet de loi ne cible pas spécifiquement les zonages ARS prévus à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Cet amendement propose que les territoires qui seront définis par les ARS soient toutefois, de la même façon que le prévoit l’article L. 1434-4, déterminés après concertation avec les professionnels concernés. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 36 conditionne le bénéfice d’un « contrat de début d’exercice » à l’engagement du jeune praticien ou remplaçant à participer, dans un délai de deux ans, à un exercice coordonné, entendu comme un exercice en maison ou centre de santé, dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé.

Cet amendement supprime cette condition afin de laisser plus de souplesse au dispositif.

L’exercice coordonné, auquel les jeunes praticiens sont de toute façon très attachés, peut prendre des formes diverses, notamment pour les remplaçants. Il n’est donc pas nécessaire de fixer des conditions trop rigides à cet égard.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 56


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation identifiant les éventuels apports des plateformes départementales à la lutte contre la désinsertion professionnelle.

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une expérimentation tendant à créer, au sein des caisses primaires d'assurance maladie, des plateformes départementales de prévention de la désinsertion professionnelle. Si votre rapporteur en approuve le principe, il estime que toute démarche expérimentale doit donner lieu à une évaluation. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement transmette au Parlement une évaluation de l'apport de ces plateformes départementales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.






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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 42


Alinéa 23

Après la première occurrence du mot :

code,

insérer les mots :

pendant laquelle s’engage un dialogue médical avec les équipes concernées,

Objet

L’article 42 rénove, de façon bienvenue, le cadre contractuel de promotion de la pertinence des soins au sein des établissements de santé.

Si l’approche statistique est intéressante, à travers notamment l’analyse des variations des taux de recours à certains actes entre régions et établissements, elle doit être complétée par une approche médicale pour favoriser l’appropriation de la démarche par les acteurs.

Cet amendement vise ainsi à préciser que la période de deux ans entre le « ciblage » par l’ARS des établissements présentant des écarts de pratique et le prononcé éventuel d’un abattement tarifaire est mise à profit pour développer le dialogue médical de pair à pair.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 231-1

par la référence :

L. 232-1

Objet

Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin de viser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 49


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le manquement aux obligations de déclaration et d’information mentionnées à l’article L. 421-4 ne peut constituer à lui seul un motif de retrait ou de suspension de l’agrément de l’assistant maternel. »

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le fait que le non-respect par les assistants maternels de l’obligation qui leur sera faite de déclaration et de transmission, notamment de leurs disponibilités, à la CNAF ne pourra pas à lui seul constituer un motif de retrait d’agrément.

L’article 49 vise à ce que les crèches et les assistants maternels communiquent leurs coordonnées et leurs disponibilités pour les rendre accessibles aux familles sur un site internet géré par la Caisse nationale des allocations familiales. Il permettra d’offrir un service utile aux familles et favorisera le recours aux différents modes de garde sur le territoire.

Les nouvelles obligations qui incomberont aux assistants maternels suscitent toutefois des réticences et des inquiétudes au sein de cette profession, essentiellement liées au risque de retrait de l’agrément en cas de manquement à ces obligations de transmission d’informations.

Afin de sécuriser le dispositif proposé pour les professionnels, sans renoncer au service qu’il proposera aux familles, le présent amendement prévoit que le manquement à ces nouvelles obligations ne sera pas un motif suffisant pour retirer ou suspendre l’agrément de l’assistant maternel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Dans le contexte de la transformation du système de santé engagée par le plan « Ma Santé 2022 » et la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’Ondam pour 2020 apparaît, en particulier pour les acteurs hospitaliers, ne pas être à la hauteur des enjeux.

L’article 24 A introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale constitue, certes, un signal positif, en réponse au besoin d’une plus grande visibilité pluriannuelle sur les ressources. Il en est de même du relèvement pour 2019 des tarifs hospitaliers, à hauteur de 0,2 %, qui met fin à dix années de spirale à la baisse et devrait se poursuivre en 2020.

Cependant, la contrainte financière pesant sur l’hôpital s’est traduite, notamment, par un ralentissement continu de l’investissement depuis 2009. Dans ce contexte de crise, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé un « plan de soutien » en faveur de l’hôpital, ciblé sur l’investissement courant et l’attractivité des métiers, qui s’avère aujourd’hui impératif mais dont les contours ne sont pas encore connus.

A défaut de visibilité suffisante sur les moyens qui seront consacrés au système de santé, il est proposé de surseoir au vote de l’Ondam dans l’attente des précisions qui seront apportées par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement en séance publique.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.






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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


I. – Alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

II. – Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

Objet

Coordination.






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6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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6 novembre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24 A


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;

2° bis Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

2° ter Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité » ;

Objet

Rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 91

Remplacer les mots :

III de l’article L. 225-5

par les mots :

II de l’article L. 225-6

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52


Avant l’article 52

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 » ;

b) Au deuxième alinéa, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 », l’année « 1951 », est remplacée par l’année : « 1959 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;

c) Au troisième alinéa, l’année : « 1951 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 1959 » ;

d) Au dernier alinéa, l’année : « 1952 » est remplacée par l’année : « 1960 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;

2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».

Objet

Cet amendement reporte l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 64 ans à compter du 1er janvier 2025, pour les générations nées à compter du 1er janvier 1963.

Reprenant le rythme de montée en charge de la réforme de 2010, qui avait porté l’âge minimum légal de 60 à 62 ans, il aménage pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1962, un relèvement progressif de cet âge à raison de quatre mois pour la génération née entre le 1er juillet et le 31 décembre 1959 et de 5 mois par génération nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.

Le tableau suivant résume le calendrier de relèvement progressif :

Date de naissance

Âge légal de départ

Date d’entrée en vigueur

Réforme des retraites de 2010

À partir du 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er juillet 2013

À partir du 1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er janvier 2015

À partir du 1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

Amendement sénatorial au PLFSS pour 2020

À partir du 1er juillet 1959

62 ans et 4 mois

1er juillet 2021

À partir du 1er janvier 1960

62 ans et 9 mois

1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 1961

63 ans et 2 mois

1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 1962

63 ans et 7 mois

1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 1963

64 ans

1er janvier 2025

Alors que le PLFSS pour 2020 présente une forte dégradation du solde de la branche vieillesse pour la période 2020-2023, la réponse proposée par le Gouvernement cette année encore de sous-revaloriser à 0,3 % les pensions de plus de 2 000 euros n’est ni juste, ni suffisante pour répondre au défi financier.

Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la décennie 2020.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 52


Supprimer cet article.

Objet

Le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre, et des familles.

Il est en outre fragile d’un point de vue constitutionnel en ce qu’il entraîne une rupture d’égalité devant le principe contributif entre les assurés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 168

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019.

En effet, aucune de ces mesures ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité.

De plus, la brutale dégradation de la situation financière de la sécurité sociale rend la non-compensation de ces mesures incompatible avec l'objectif de remboursement total de la dette sociale en 2024, un "trou" de 45 à 50 milliards d'euros devant se creuser à l'Acoss d'ici 2024. Or il est essentiel d'avoir remboursé l'ensemble de la dette à cette échéance, à la fois pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour maintenir la confiance des Français dans l'avenir de leur sécurité sociale.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc d'en rester aux principes définis par la "loi Veil" et de rejeter les entorses au principe de compensation figurant dans ce PLFSS.






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N° 169

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Alinéa 6

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au

Objet

Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si elles n'ont pas mis en œuvre un plan d'intéressement.

En effet, à la suite d'une erreur de plume, les associations et fondations sont, à ce stade, purement et simplement privées de la possibilité de verser la prime.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 170

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Alinéas 2, 7 et 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.

En effet, l'unique objet de ce dispositif est d'assurer que le bonus-malus produira son plein effet, quelle que soit la rémunération de l'employé. Il s'agit donc strictement d'un dispositif relatif à l'assurance-chômage, dont l'effet sur les comptes de la sécurité sociale serait très mineur, voire un peu artificiel.

Or, selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l'assurance-chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Comme il ne doit s'appliquer qu'en 2021, le Gouvernement aura le temps de modifier le champ des LFSS, ou de mettre en œuvre l'une des solutions alternatives qui figurent dans l'étude d'impact.






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N° 171 rect. bis

13 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 BIS


 Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Objet

Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.






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N° 172

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 TER


Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – À compter 1er janvier 2021, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 5 € ».

.... – À compter 1er janvier 2022, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 5 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».

.... – À compter 1er janvier 2023, au 1° du II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

.... – À compter 1er janvier 2024, le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d’alcool pur. »

Objet

L’Assemblée nationale a étendu aux vins aromatisés la taxe sur les prémix mais en a différencié le montant : la taxe ne sera que de 3 euros pour les mélanges sucrés à base de vin, alors qu’elle est aujourd’hui de 11 euros pour les autres prémix. Il n’y a pas lieu, sur le long terme, de traiter différemment les prémix à base de vin et les autres prémix, les premiers faisant au moins autant de dégâts auprès des jeunes dans leur comportement vis-à-vis de l’alcool, comme on le voit aujourd’hui avec le succès commercial du « rosé sucette », du « rosé pamplemousse » ou encore du « rosé bubble gum »… D’un point de vue économique, la taxe n’aura par ailleurs qu’un impact très limité sur les producteurs viticoles français puisque les prémix à base de vin sont très majoritairement composés de vins étrangers.

Cet amendement propose donc d’aligner progressivement le tarif de la taxe applicable aux prémix à base de vin sur celui applicable aux autres prémix sur une période cinq ans.






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N° 173

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 BIS


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un registre de suivi des patients inclus dans l’expérimentation permet la collecte de données d’évaluation en vie réelle.

II. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique le caractère obligatoire d’un registre de suivi des patients qui devra permettre de collecter des données de vie réelle afin d’évaluer la tolérance du cannabis thérapeutique et de pouvoir, le cas échéant, déterminer le lien entre l’administration du cannabis médical et d’éventuelles comorbidités, de possibles interactions avec d’autres médicaments et traitements et d'autres facteurs de risque.

En outre, il est proposé de réduire de six à deux mois avant le terme de l’expérimentation le délai dans lequel un rapport de bilan devra être transmis au Parlement, afin de permettre à l’ANSM de disposer du maximum de données dans son évaluation du cadre d’administration du cannabis thérapeutique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 31


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu au Gouvernement légitime d’assurer un financement intégral par l’État de cet opérateur chargé principalement de missions de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, à l’instar de l’ANSéS.

Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires (Lyme, Lactalis, Mourenx, Notre-Dame, Lubrizol) qui mobilise fortement nos agences de surveillance épidémiologique, cet amendement vise à éviter un désengagement de l’État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d’État

insérer les mots :

, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, des professions de santé et des établissements de santé,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent tient compte, dans la détermination de la durée de couverture des besoins en médicament par le stock de sécurité, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement des lots de médicament propres à chaque classe thérapeutique. » ;

Objet

Cet amendement permet de préciser que la durée de couverture des besoins par le stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique, de leurs contraintes de production, de conservation et de renouvellement.

En effet, certains médicaments, notamment les médicaments biologiques et thermosensibles comme les vaccins et les médicaments dérivés du sang, présentent des contraintes de production et de conservation, notamment en termes de délais de péremption, qui rendent difficile leur stockage sur une longue durée.

Par ailleurs, il est précisé que ce décret devra être pris en concertation avec les représentants des entreprises pharmaceutiques mais également avec les représentants des professions de santé et des établissements de santé qui peuvent alerter sur l'état de la demande pour certains types de médicaments.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-29-1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 est soumis à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité destiné au marché national dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 5121-29. » ;

II. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour un titulaire d’une autorisation d’importation parallèle, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national en application de l’article L. 5121-29-1

Objet

La mise sur le marché français d’une spécialité pharmaceutique peut également résulter d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM, en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle est généralement délivrée à des grossistes répartiteurs ou des distributeurs en gros. Or les spécialités commercialisées en France dans le cadre d’une autorisation d’importation n’échappent pas aux risques de rupture de stock.

Cet amendement vise donc à étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle les dispositions relatives à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

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ARTICLE 34


I. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, détermine les conditions d’application du présent I. À cet effet, il précise :

« – les responsabilités respectives de l’entreprise pharmaceutique défaillante et de l’entreprise pharmaceutique exploitant la spécialité importée en matière de pharmacovigilance ainsi qu’en matière de contrôle de la qualité, de conditionnement et de traçabilité des quantités importées ;

« – les modalités selon lesquelles l’entreprise pharmaceutique défaillante procède à l’importation, au stockage et à la libération des quantités de l’alternative médicamenteuse, lorsque ladite entreprise ne dispose pas en France d’un établissement pharmaceutique préalablement autorisé pour l’activité d’importation de médicaments conformément à l’article L. 5124-1.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….– Le deuxième alinéa de l’article L. 5124-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononcée en application de l’article L. 5121-33 vaut autorisation d’importation lorsque l’importation d’une alternative médicamenteuse est rendue nécessaire par une rupture de stock d’une spécialité commercialisée en France. »

 

Objet

Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de clarifier les interrogations soulevées par la possibilité pour l’ANSM de contraindre une entreprise défaillante à importer une alternative médicamenteuse pour pallier une rupture de stock :

- l’entreprise contrainte à importer ne maîtrisant pas le cycle de production de la spécialité importée, il conviendra de préciser la répartition des responsabilités entre l’entreprise importatrice et l’entreprise pharmaceutique exploitant la spécialité importée en matière de pharmacovigilance, de contrôle de qualité, de conditionnement et de traçabilité ;

- toutes les entreprises exploitant un médicament en France ne disposant pas nécessairement d’un établissement pharmaceutique autorisé pour l’activité d’importation des médicaments, il conviendra de préciser les modalités selon lesquelles elles devront procéder à l’importation dans ce cas précis.

Le 2° de l’amendement procède à une coordination à l’article du code de la santé publique encadrant les importations de médicaments sur le territoire français, rendue nécessaire pour l’obligation d’importation en cas de rupture de stock instituée par le PLFSS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 178

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4. » ;

2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4, l’information de… (le reste sans changement) ».

Objet

Cet amendement vise à étendre à tous les MITM l’obligation pour leurs exploitants d’informer l’ANSM un an avant en cas de décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation, que ces médicaments disposent ou pas d’une alternative sur le marché français.

Aujourd’hui cette obligation ne vaut que pour les MITM pour lesquels il n’existe pas d’alternative sur le marché français. Or la disparition d’un médicament essentiel peut avoir des conséquences notables sur la couverture des besoins du marché national quand bien même des alternatives existeraient déjà. En effet, la disparition non anticipée d’une spécialité essentielle dans l’arsenal thérapeutique peut avoir pour conséquence de faire peser une pression excessive sur les autres spécialités prescrites pour la même indication si celles-ci venaient à devoir couvrir des besoins plus importants sans avoir pu adapter leurs capacités de production en conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 179

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Alinéa 40

Remplacer le mot :

entre

par les mots :

et le 1° de l’article L. 5423-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 98 , 104 , 103)

N° 180

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40


I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique ».

 

Objet

Cet amendement vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ce protocole de soins comprend en effet des exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel de la personne concernée, notamment pour des personnes traitées pour un cancer : il serait cohérent que de tels exercices ou travaux puissent tenir compte des bilans et actions réalisés ou prescrits au titre du parcours de soins global post-traitement d’un cancer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 181

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40 BIS 


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

qui comprennent au moins un département d’outre-mer

Objet

Cet amendement vise à préciser que la liste des territoires dans lesquels sera conduite l’expérimentation d’un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques comprend au moins un département d’outre-mer. Une telle expérimentation pourrait permettre en effet d’accompagner certaines initiatives locales dans des territoires globalement moins bien armés que la France métropolitaine dans la prise en charge des maladies neurodégénératives.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 182

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41 TER 


Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la protection maternelle et infantile

par les mots :

départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du présent code

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 183 rect.

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les assurés relevant, au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Objet

Le champ des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides prévu par l’article 46 du PLFSS pour 2020 n’inclut pas les salariés relevant de régimes spéciaux, dont les salariés de la SNCF qui pourtant sont exposés aux risques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l’occasion des opérations de désherbage des voies et des abords immédiats. La SNCF est l’un des premiers consommateurs de glyphosate en France.

L’extension du champ des bénéficiaires du fonds par voie d’amendement parlementaire est rendue possible par la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (texte n° 55 adopté le 1er février 2018), adoptée par le Sénat pendant la législature en cours, qui prévoyait un champ de bénéficiaires particulièrement large : « les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 184

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui résident ou ont résidé à proximité d’espaces traités avec des pesticides, à une fin autre que celle de travailler dans les espaces traités ou d’appliquer les pesticides, ou dans des zones dont les sols ou les eaux présentent des quantités de résidus de pesticides supérieures à des valeurs fixées par voie réglementaire, et qui sont atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition aux pesticides. La liste des pathologies et les conditions de résidence que ces personnes doivent remplir pour prétendre à une indemnisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé publique.

II. – Alinéas 15, 20, 28, première phrase et 32

Remplacer les mots :

enfants mentionnés au c

par les mots :

personnes mentionnées aux c et d

III. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

au c

par les mots :

aux c et d

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le champ des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides les résidents vivant à proximité de champs faisant l’objet d’épandages et les personnes vivant dans des zones dont les sols ou les eaux ont été durablement contaminés par l’application de pesticides, comme dans le cas des Antilles avec l’utilisation de la chlordécone. Seules les personnes présentant une pathologie présentant un lien direct avec l’exposition aux pesticides pourront être indemnisées. Les pathologies concernées seront listées limitativement par un arrêté ministériel en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

L’extension du champ des bénéficiaires du fonds par voie d’amendement parlementaire est rendue possible par la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (texte n° 55 adopté le 1er février 2018), adoptée par le Sénat pendant la législature en cours, qui prévoyait un champ de bénéficiaires particulièrement large : « les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


I. – Alinéa 41, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et un conseil scientifique chargé d’actualiser les ressources scientifiques du fonds en matière d’imputabilité de pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides

II. – Alinéa 53

1° Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

et du conseil scientifique mentionnés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Cet amendement vise à instituer, au sein du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, un conseil scientifique qui aura pour mission d’éclairer le fonds et sa commission médicale indépendante sur l’imputabilité de pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides, en réactualisant le bilan de la littérature scientifique à ce sujet.

Il s’agit d’une recommandation du rapport IGAS-IGF-CGAAER sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Ce conseil pourrait être composé de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de victimes. Ses membres ne seraient pas rémunérés et leur convocation par l’administration du fonds, possible par voie électronique, ne devrait pas donner lieu à des charges supplémentaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 186

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Alinéa 54

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les demandes de réparation ne peuvent être déposées en application de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale qu’à compter du 1er juillet 2020. Ce délai ne fait pas obstacle, lorsque les conditions d'ouverture du droit à réparation sont réunies antérieurement à la date de la demande, au versement rétroactif de prestations dans la limite des six mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée, pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2020.

Objet

La mise en place du fonds exigera des travaux d’adaptation de la part de la CCMSA d’une ampleur considérable, notamment pour l’adaptation du circuit informatique de transmission et de traitement des dossiers entre la CCMSA et l’ensemble des caisses d’affiliation. Il sera impossible à la CCMSA de disposer dès le 1er janvier 2020 de l’infrastructure nécessaire pour instruire les dossiers dans le respect des délais légaux. Si aucun délai de mise en œuvre n’est accordé à la CCMSA, elle court le risque de ne pas pouvoir respecter les délais d’instruction, avec dans ce cas des accords implicites.

Cet amendement vise donc à repousser au 1er juillet 2020 la date à partir de laquelle des dossiers de demande d’indemnisation pourront être déposés auprès de la caisse d’affiliation des assurés. Ce délai de mise en œuvre ne fait pas obstacle, une fois établie l’éligibilité de l’assuré à une indemnisation, à ce que ses droits à indemnisation courent à compter du 1er janvier 2020, avec versement rétroactif des prestations correspondantes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 54


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Après le premier alinéa de l’article L. 242-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 130-1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la détermination du montant de la cotisation mentionnée au présent article. »

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

2° et 3° du I

par les mots :

1° A, 2° et 3° du I et I bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une mesure de gel de la loi « Pacte » est destinée à atténuer les effets de franchissement de seuil en retardant leur application pendant cinq ans, notamment en termes de modifications des modalités de calcul des charges sociales, pour les entreprises dont les effectifs fluctuent. Toutefois, cette mesure de gel n’est pas pertinente pour le calcul du taux de cotisation AT-MP qui est déjà conçu pour lisser l’impact de la hausse des effectifs en prenant en compte une individualisation progressive du taux.

La mesure de gel à la hausse des effectifs aurait en effet pour conséquence de créer, pour les entreprises en croissance, un effet de seuil à l’issue de la période d’observation de cinq ans et de déconnecter, pendant cette période, le taux de cotisation AT-MP de l’incitation à la prévention des risques professionnels. Les entreprises ayant une sinistralité plus faible que celle de leur catégorie de risque seraient ainsi pénalisées et ne pourraient pas bénéficier avant cinq ans d’une réduction de leur taux de cotisation.

Cet amendement vise donc à exclure le calcul du taux de cotisation AT MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi « Pacte ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 188 rect.

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 54


Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève

par les mots :

recouvrées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4

Objet

Par analogie avec les autres dispositifs de pénalité applicables aux entreprises, cet amendement vise à préciser qu’il reviendra aux Urssaf de recouvrer la pénalité due en cas de non-réalisation des démarches nécessaires à la fixation du taux de cotisation AT-MP.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 189

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissement exploité par un établissement figurant sur la liste mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du présent I dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dans les mêmes conditions que les personnes mentionnées au premier alinéa du même I. »

Objet

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 limite le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) aux personnes qui ont été salariées au sein d’établissements manipulant de l’amiante et figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Or plusieurs arrêts de la Cour de cassation (arrêt n° 16-20511 du 15 juin 2017 ; arrêt n° 15-20268 du 7 juillet 2016) ont confirmé que le droit à l’Acaata ne saurait être subordonné à l’existence d’un lien salarial entre l’établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel et le travailleur qui en sollicite le bénéfice. Ces arrêts ont ainsi ouvert le bénéfice de l’Acaata aux salariés d’entreprises de sous-traitance exploitées par les établissements figurant sur la liste, à la condition qu’ils justifient d’une exposition régulière à l’amiante dans les mêmes conditions que les salariés des établissements manipulant de l’amiante.

Certains salariés d’entreprises de sous-traitance rencontrent néanmoins toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits en raison d’une interprétation encore trop stricte de la loi par certaines Carsat et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Par conséquent, le présent amendement prend définitivement acte de la jurisprudence de la Cour de cassation en élargissant le périmètre des bénéficiaires de l’Acaata aux salariés d’entreprises de sous-traitance.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 190

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données communs ayant pour finalité d’assurer l’information des assurés sur leurs droits à indemnisation au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. »

II. – À la seconde phrase du I de l’article 66 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « constitue » est remplacé par les mots : « ainsi que l'information des assurés sur leurs droits au versement de prestations au titre de la législation de sécurité sociale constituent ».

Objet

Le présent amendement vise à autoriser les CPAM et les Carsat à organiser des échanges d’informations afin de permettre plus facilement aux personnes en affection de longue durée (ALD) dont la pathologie pourrait être d’origine professionnelle de bénéficier d’une indemnisation au titre de la branche AT-MP, compte tenu de leur parcours de carrière, connu par le volet assurance retraite des Carsat, et de leur état de santé, connu par la branche maladie.

À l’heure actuelle, les agents des CPAM ne peuvent en effet pas avoir accès aux informations relatives à la carrière de leurs assurés, auxquelles seuls les agents des Carsat ont accès, alors que ces informations pourraient leur permettre de mieux alerter les personnes en ALD sur la possible origine professionnelle de leur pathologie. Cette mesure permettrait de mieux lutter contre la sous-déclaration des AT-MP et d’ainsi diminuer le montant du transfert annuel entre la branche AT-MP et la branche maladie.

Ce type d’échanges d’informations entre branches existe déjà pour la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées afin de permettre à ces dernières de disposer d’un accès facilité aux prestations et avantages sociaux.

Par ailleurs, afin que ces traitements de données respectent pleinement la protection des données de santé à caractère personnel, il est prévu qu’ils s’inscrivent dans un référentiel validé par la CNIL.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 191

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 41


Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 231-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. »

Objet

L'opportunité de priver les mineurs de l'occasion d'être examiné par un médecin avant la pratique d'un sport est discutable.

Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes, dans un rapport récent, sur la réalité du suivi des enfants.

Aussi convient-il plutôt de mieux articuler la visite médicale visant à obtenir un certificat aux consultations de prévention nécessaires.

Cet amendement dispose que la consultation sollicitée pour l’obtention d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l’obtention d’une licence (I) ou à la participation à une compétition sportive (II), déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 192

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;

Objet

Amendement de précision.

Il s'agit d'assurer que l'obtention de la souscription à la garantie financière spécifique au travail temporaire sera bien une condition supplémentaire pour obtenir une attestation de vigilance par les URSSAF.






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N° 193

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Alinéa 7

Supprimer les mots :

au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,

Objet

Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de ce projet de loi.

Les dérogations systématiques à la "loi Veil" ne sont pas acceptables sur le principe et sont, de surcroît, incompatibles avec l'ambition d'apurer complètement d'ici à 2024 la dette de la sécurité sociale, qu'elle soit détenue par la Cades ou par l'Acoss.






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N° 194

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES


I. - Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».

II. – À compter du 1er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mieux garantir les droits des assurés

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du « reste à charge zéro ».

Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait complètement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la LFSS pour 2019.

Face à cela, cet amendement propose une mesure conservatoire, dont l’adoption enverrait un message clair quant à la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des droits des assurés.






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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Alinéa 50

Après la référence :

L. 162-22-6

insérer les mots :

et la couverture assurée en matière de prise en charge psychiatrique infanto-juvénile

Objet

Les orientations actuelles du nouveau financement du secteur psychiatrique, largement inspirées des résultats de la mission « Réforme des modes de financement et de régulation » conduite par Jean-Marc Aubert, dessinent un compromis dont l’ensemble des acteurs semble se satisfaire. La dotation populationnelle devrait normalement représenter 80 à 85 % du futur ODAM psychiatrie avec, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une pondération spécifique par des éléments relatifs à la précarité et à la couverture médico-sociale. Cet amendement y ajoute la prise en compte des soins pédopsychiatriques, leur permettant par ailleurs d’être enfin reconnus au niveau législatif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le cas échéant, des dotations tenant compte de l’activité de l’établissement et des missions spécifiques qu’il assure ou auxquelles il participe ;

Objet

Cet amendement vise à pallier les effets potentiellement délétères que pourra provoquer l’introduction – d’intention louable – d’une dotation liée à l’activité pour les établissements assurant des soins psychiatriques. En effet, les établissements montrant la file active la plus faible sont souvent les établissements les moins dotés en personnel médical, mais pas toujours ceux dont les besoins sont pour autant les moins élevés. La transition vers le nouveau modèle de financement ne doit pas se traduire, pour ces établissements en particulier, souvent situés en zone sous-dotée, par une baisse excessive de leur dotation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 25


Alinéa 59, seconde phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, qui tiennent notamment compte des disparités infrarégionales en matière de professionnels de santé,

Objet

Bien que l’Assemblée nationale se soit montrée soucieuse de préciser les critères de définition et de répartition des dotations régionales par les ARS aux établissements, il perdure un risque important de maintien d’inégalités infrarégionales que le silence du législateur pourrait perpétuer. La ministre des solidarités et de la santé a certes assuré, lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, que « la répartition territoriale […] sera assurée par les agences régionales de santé, qui connaissent les besoins et les indicateurs de santé des territoires », mais il conviendrait de préciser ces critères de répartition en y ajoutant la présence des personnels.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 198

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


I. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 40 à 46

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien  que le dispositif puisse ultérieurement viser plus large), en raison de trois effets principaux :

-en se limitant au seul élément figurant à la LPPR, cette procédure court le risque de manquer sa cible, faute d’englober l’ensemble des aides techniques réellement facteurs de reste à charge ;

-en empêchant tout nouvel entrant de pénétrer le marché, des oligopoles ne manqueront pas de se former, ce qui engendrera à long terme une hausse des prix ;

- l’injonction qui pourra être faite aux sélectionnés de « fournir des quantités minimales de produits et de prestations sur le marché français » ne paraît pas réaliste au vu du maillage actuel de la filière du dispositif médical.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 199

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 47

1° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

de dispositifs

par les mots :

du même dispositif qui lui a été prescrit,

2° Remplacer les mots :

leurs modalités

par les mots :

ses modalités

Objet

L’obligation faite au distributeur de mentionner au patient l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ne semble pas explicitement porter sur le même dispositif médical que celui initialement prescrit. Or la mise à disposition d’un produit usagé, à laquelle on ne peut qu’adhérer, ne doit pas pour autant permettre des substitutions de produits, qui seraient dommageables à la prise en charge.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 200 rect.

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 47

Après les mots :

au même premier alinéa

insérer les mots :

, le cas échéant équipés des aides techniques au sens du 2° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles,

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie. Un important reste à charge peut être lié aux aides techniques qui n’ont pas la qualité de dispositifs médicaux, mais qui sont pourtant partie pleinement intégrante du fauteuil.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 201

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

de l’assuré

par les mots :

du patient

2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

l’assuré

par les mots :

le patient

Objet

Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliation à un régime obligatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le 3° de l’article L. 5125-23-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La substitution n’est pas exclue par une recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations agréées d’usagers du système de santé, et publiée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 ; »

Objet

L’ANSM a produit en 2016, à propos de la substitution d’un biosimilaire une position très claire : même en cours de traitement, elle ne présente pas de danger particulier, pour autant que cette substitution soit exclusivement de l’initiative du médecin et non de celle du pharmacien d’officine. L’abrogation qu’opère le texte de la possibilité de substitution par le pharmacien est néanmoins regrettable, car le contrôle par le prescripteur est déjà assuré par la possibilité qui lui est ouverte de spécifier le caractère non substituable du médicament biologique de référence (par l’apposition de la mention NS) ; et par son information obligatoire par le pharmacien dans des conditions précisées par décret (et non « mises en œuvre »).

Il a été objecté que le retard de publication de ce décret empêchait la bonne information du prescripteur. Ces délais sont notamment liés à la montée en charge encore embryonnaire de la messagerie sécurisée de santé, dont il est prévu qu’elle sera un jour largement déployée.

L’amendement revient sur l’abrogation décidée par le texte en raison du signal très négatif qui serait envoyé aux fabricants de biosimilaire, ainsi que de l’utilité pour certaines pathologies (notamment le diabète) d’une substitution d’un biosimilaire par le pharmacien d’officine.

Il précise que la substitution peut encore avoir lieu, mais dans un cadre plus sécurisé, en permettant à l’ANSM de la réguler par des recommandations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 203

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d’une augmentation significative des prix de vente constatés. »

II. – Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 8° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le caractère particulièrement coûteux pour certains établissements de certains produits de santé, à titre unitaire ou compte tenu de leur volume global. » ;

Objet

La possibilité pour le ministère de fixer un prix maximal de cession pour certains médicaments ou certains produits de santé a suscité l’incompréhension des acteurs concernés : elle introduit une dérogation au principe équilibré de la négociation conventionnelle du prix entre l’industriel et le CEPS, et les critères susceptibles de provoquer cette fixation unilatérale sont décrits de façon à être à tout moment opposables aux industriels, au mépris de la loyauté qui régit normalement les conditions de la commande publique.

En conséquence, cet amendement renvoie à la négociation conventionnelle entre l’industriel et le CEPS les deux cas évoqués par l’article 29.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

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C Favorable
G  
Tombé

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ARTICLE 30


I. – Alinéa 16

Après le mot :

seuil

insérer les mots :

établi en fonction du nombre cible de patients pour l’indication thérapeutique considérée et

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

On peut déplorer la mesure de l’article 30 prévoyant que le nombre total d’ATU nominatives par médicament sera désormais limité par un plafond fixé par arrêté ministériel, ce qui ne manquera pas de drastiquement limiter l’accès des patients à l’innovation thérapeutique. L’amendement propose donc que ce seuil soit défini en fonction d’un nombre cible de patients concernés.

On peut également interroger la cohérence du dispositif retenu, qui refuse à un médicament l’ATU nominative s’il dispose d’une première AMM mais qui autorise tout de même son attribution si « le médicament a fait l’objet d’un arrêt de commercialisation » et « qu'il existe de fortes présomptions d'efficacité et de sécurité du médicament dans l'indication thérapeutique sollicitée ». L’amendement supprime donc la disposition d’apparence contradictoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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C Favorable
G  
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ARTICLE 43


Alinéa 10

Après le mot :

diagnostique,

insérer les mots :

réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut,

Objet

L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien, et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en effet curieux que le prescripteur, qui dispose déjà de la possibilité de soumettre le patient à un test de diagnostic rapide en cabinet pour déterminer la nature virale ou bactérienne d’une angine, se trouve implicitement déchargé de cette faculté au profit d’une ordonnance de dispensation conditionnelle, qui transfère l’acte au pharmacien. L’amendement vise donc à réaffirmer le rôle premier du prescripteur en matière de test de diagnostic rapide.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

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G  
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ARTICLE 44


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation médico-économique

Objet

Concernant l’extension des possibilités de prélèvement et de phase analytiques en dehors des laboratoires de biologie médicale ou des établissements de santé, l’article 43 offre un cadre à plusieurs projets ciblés d’expérimentation de « biologie délocalisée ». Cet amendement tient compte des alertes exprimées sur le coût potentiel et la fiabilité relative de certains de ces examens, en explicitant clairement la subordination de ces expérimentations à leur évaluation médico économique préalable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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ARTICLE 44


Alinéa 9

Supprimer les mots :

l’agrément,

Objet

On ne peut que saluer les mesures visant à mettre en évidence la possibilité qu’ont les ARS d’autoriser, au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, la mise en service de véhicules sanitaires dédiés exclusivement à l’aide médicale urgente, sans que ces véhicules soient soumis aux quotas départementaux. Il est toutefois beaucoup moins souhaitable d’étendre ces expérimentations aux modalités d’agrément des véhicules terrestres chargés du transport sanitaire non urgent. L’agrément d’un transporteur sanitaire, compte tenu de sa mission, doit demeurer de la compétence exclusive de l’ARS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 208

6 novembre 2019


 

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Tombé

Mme DEROCHE

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ARTICLE 44


Alinéa 20

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Objet

Rédactionnel


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 209

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-.... – Les exploitants redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-17-5 et L. 165-4, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du prorata du montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10 constaté au cours de l’année civile au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162-22-7 qu’ils exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution.

« Les exploitants signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

Objet

Cet amendement vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la clause de sauvegarde des médicaments. Il s’agit de permettre aux futurs redevables de la contribution, avant l’établissement de leur créance,  de conclure une convention avec le comité économique des produits de santé susceptible d’exonérer l’exploitant en cas de versement d’une remise conventionnelle. L’amendement propose également de renforcer le caractère incitatif de cette convention en prévoyant un abattement forfaitaire de 20 %, identique à celui pratiqué dans le secteur du médicament.






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N° 210

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

On ne peut que déplorer qu’une disposition aussi importante que l’impossibilité pour un patient de se voir appliquer le tiers payant lorsqu’il privilégie le princeps en cas d’égalité de prix entre ce dernier et son générique ait été introduite par un simple amendement du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale. Le principe peut être légitimement discuté, mais la méthode retenue paraît contestable. L'amendement propose donc la suppression de cette disposition.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 211

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


I. – Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.

II. – Alinéa 10

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’échange

III. – Alinéa 12

Après le mot :

correction

insérer les mots :

par le déclarant

Objet

Rédactionnel.






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N° 212

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28 BIS


Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours,

Objet

Le présent amendement vise à préciser le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical pour la période de prise en charge temporaire, et faire une nouvelle proposition. Cette précision permet de fluidifier la procédure d'accès précoce.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 213

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30


Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

thérapeutique

insérer les mots :

, compatible avec la poursuite efficace du traitement,

Objet

Cet amendement vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'ATU nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43


Alinéa 32

Remplacer les mots :

les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés

par les mots :

la présentation n'est pas adaptée

Objet

Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet contestable que des critères aussi vastes que la forme et le dosage leur soient reprochés, surtout en l'absence de recommandations préalablement établies par l'ANSM. C'est pourquoi l'amendement limite leur responsabilité en matière de conditionnement inapproprié aux seuls cas de présentation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 215

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29


Alinéa 12

1° Avant les mots :

Est ajoutée

insérer les mots :

Avant la dernière phrase,

2° Remplacer les mots :

Cet arrêté

par les mots :

L’arrêté mentionné au présent alinéa

Objet

Rédactionnel


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

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ARTICLE 43


Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer la référence :

L. 162-16-4-3

par la référence :

L. 162-16-4-4

Objet

Correction d'une erreur de référence


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable