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Direction de la séance

Projet de loi

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 19 rect.

12 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques.

Objet

Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du masque dans l’espace public devient une nécessité de santé publique.

Le port du masque a d’ailleurs été rendu obligatoire dans certaines municipalités. Afin de faire respecter cette exigence dans les territoires concernés, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures coercitives : ceux qui se refusent à porter le masque sont susceptibles d’écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros. 

Nous comprenons parfaitement qu’un dispositif contraignant soit de mise, afin de responsabiliser nos concitoyens. Mais il va sans dire que celui-ci doit être accompagné de mesures sociales, comme la gratuité des masques.

Le coût de ceux-ci peut en effet devenir un véritable poids financier pour les foyers les plus précaires.

Ainsi est-il souhaité par cet amendement qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.