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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 100 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mme Nathalie GOULET, M. SAVARY, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, FOLLIOT et CIGOLOTTI, Mme PERROT, MM. DELAHAYE, MIZZON, CANEVET, LOUAULT, CAZABONNE et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine FOURNIER et JACQUEMET, MM. LONGEOT et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD et MM. CADIC et CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023.
En 2019, la loi a limité le plafond d’exonération totale à 1,2 SMIC alors que le dispositif antérieur retenait un plafond de 1,25 SMIC.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique liée à la crise actuelle, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.
Afin de donner plus d’efficience à ce dispositif pendant la période de prorogation, le présent amendement propose de rétablir le plafond de 1,25 SMIC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.