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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1001 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3221-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3221-1-.... – La psychiatrie est une discipline médicale à part entière au même titre que la médecine-chirurgie-obstétrique. Elle a pour mission de lutter contre les maladies mentales en tenant compte de la triple dimension bio-psycho-sociale propre à chaque individu.
« Art. L. 3221-1-.... – Le secteur psychiatrique est la référence du dispositif public de lutte contre les maladies mentales. Il garantit une cohérence du parcours de soins et une proximité des soins. Il s’appuie sur un maillage territorial d’établissements de santé et est organisé autour d’une zone géo-démographique regroupant une population d’environ 75 000 habitants. »
Objet
Cet amendement redéfinit la psychiatrie comme une discipline médicale à part entière au même titre que la Médecine-Chirurgie-Obstétrique. Elle a pour mission de lutter contre les maladies mentales en tenant compte de la triple dimension bio-psycho-sociale propre à chaque individu.
Cet article prévoit également que le secteur psychiatrique soit la référence du dispositif public de lutte contre les maladies mentales. A ce titre, il garantit une cohérence du parcours de soins et une proximité des soins en s’appuyant sur un maillage territorial d’établissements de santé dont le cadre d’intervention est le bassin de vie.