AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général.

Objet

Alors que le gouvernement transfère la dette des investissements immobiliers des hôpitaux au budget de la Sécurité sociale, notre amendement propose de procéder à un audit citoyen pour connaître les véritables créanciers et clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de la dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).