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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1022 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 35 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ».
Objet
Cet amendement reprend un amendement déposé à l’Assemblée nationale visant à modifier le nom du congé et de transformer le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » en « congé de parentalité et d’accueil de l’enfant ».
Cette modification permet d’intégrer toutes les familles, dans leur diversité, au dispositif.