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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1054 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 36 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après le deuxième alinéa de l’article L. 165-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code la propriété intellectuelle. »
Objet
Parmi les conséquences de la crise sanitaire à tirer, les ruptures de stocks de produits de santé : matériel de protection (masque, blouse, gel hydroalcoolique), de médicaments et de vaccins imposent des mesures coercitives.
Nous proposons avec cet amendement, d’enclencher le recours à la licence d’office dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de mise à disposition des produits de santé.
Il n’est plus acceptable que des patient.es cancéreux, diabétiques, ou d’autres pathologies graves soient mis en danger par les ruptures de médicaments.