AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage pour les saisonniers.

Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage pour les saisonniers. Ce dernier permettra de mettre en lumière, en particulier, l’impact des nouvelles règles de calcul et les conséquences à moyen et long terme d’un tel projet.

À partir de 2021, la durée d’indemnisation des saisonniers ne sera plus calculée à partir du nombre de jours travaillés ; elle correspondra à la durée d’une période de référence de l’allocataire, c’est-à-dire au nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du 1er contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail précédant la demande d’allocations. Si la durée d’indemnisation peut donc être plus longue, l’allocation journalière de référence sera plus faible. En effet, le salaire de référence sera alors apprécié au regard des jours calendaires de la période de référence affiliation qu’ils aient été travaillés ou non. Ainsi, si le capital de droit peut être doublé, l’indemnité journalière peut être divisée par deux. De même les règles de cumuls seront fortement limitées.

Le nouveau système est désincitatif. S’il tend à lutter contre les contrats courts et cherche à pousser les travailleurs à enchaîner les contrats, il ignore la situation réelle dans laquelle se trouvent ces travailleurs, en particulier aujourd’hui alors que la France est toujours frappée par l’épidémie de COVID-19. Il importe donc de réaliser un rapport sur l’impact de la réforme et les conséquences désastreuses de telles mesures à moyen et long terme.