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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 160 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 |
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Alinéas 18 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS.
Il convient de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la charge de l’État.