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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 246 rect. quater

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mmes GUILLOTIN et GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC, Mme JOSEPH, MM. DAUBRESSE, PELLEVAT et FIALAIRE et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 28


Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’article L. 160-9, aux 11° et 15° de l’article L. 160-14 ainsi qu’aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique de passage aux urgences sans hospitalisation nouvellement créé.

La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers. Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant notamment pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD, pour les donneurs en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ou encore pour les titulaires d'une pension d'invalidité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.