AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MAUREY et LONGEOT, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes LÉTARD, LOISIER et BILLON, MM. DELCROS et Stéphane DEMILLY, Mmes VÉRIEN, FÉRAT et GUIDEZ, MM. KERN et MIZZON, Mme Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mme VERMEILLET, M. VOGEL, Mmes PAOLI-GAGIN et NOËL, MM. SAUTAREL, REICHARDT, POINTEREAU, LEVI, PELLEVAT, PACCAUD, DAUBRESSE, LAUGIER, GUERRIAU, ANGLARS, DECOOL, HINGRAY, LE NAY et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPUS, Mme JOSEPH et MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, CHASSEING, BELIN, BOUCHET et POADJA

ARTICLE 33

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 mars 2023

par la date :

31 janvier 2022

Objet

La du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention qui fixe les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins doit prévoir, à l’initiative du Sénat, « les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ».

L’article 33 du présent texte repousse l’échéance de cette convention d’un an et demi - du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 - au motif de la nécessité d’assurer la représentativité des syndicats de médecins dans le cadre de sa renégociation.

Ce report aurait pour effet de décaler la mise en œuvre de cette disposition importante alors que la fracture territoriale en matière médicale ne cesse de s’accroître et que la situation est trop préoccupante pour que les territoires affectés, notamment les zones rurales, puissent encore attendre.

Cet amendement propose de réduire le délai de report de la convention en le fixant au 31 janvier 2022, soit 9 mois après les élections syndicales.

En effet, le Gouvernement indique dans l’étude d’impact du présent texte qu’il est nécessaire de précéder les négociations dont la durée est fixée à 6 mois par la loi d’une « étude de représentativité » qui nécessiterait 3 mois.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).