AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, MM. DUFFOURG, LOUAULT, CAZABONNE, DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER et MM. Pascal MARTIN, CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA, LE NAY et MIZZON

ARTICLE 30

Alinéa 4, dernière phrase

Après le mot :

médicale

insérer les mots:

, financière et administrative

Objet

Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la direction médicale soit assurée par les sages-femmes.

Il s'agit d'une amélioration du texte qui doit se compléter par la précision de direction administrative et financière assurée par les sages-femmes.

En effet, l'autonomie complète des sages-femmes sur tous les plans : médical, administratif et financier permet de s’assurer du caractère innovant des maisons de naissances ainsi que de la taille humaine de ces structures. Ainsi, cette autonomie de gestion les différencie clairement des filières physiologiques de maternité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).