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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 479 rect. ter

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LUBIN, M. ANTISTE, Mmes VAN HEGHE, LEPAGE et JASMIN, MM. JEANSANNETAS et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. VAUGRENARD, Mmes FÉRET et POUMIROL, MM. BOURGI, MONTAUGÉ, TISSOT, COZIC, REDON-SARRAZY, TEMAL et DAGBERT, Mme MONIER et M. Patrice JOLY


ARTICLE 16


Alinéa 5, dernière phrase

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

initiale et continue

2° Compléter cette phrase par lest mots :

en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle

Objet

L’article présent vise à définir les missions qui incombent à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dans le cadre de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale. Celles-ci sont variées et regroupent les champs de la formation, de la prévention, de l’innovation numérique, de la recherche, de la coordination, du logement, etc.

Cet amendement inspiré par l'ISNAR-IMG vise à préciser certains de ces rôles en regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie.

Concernant le rôle de formation des professionnels de l’autonomie, il nous semble essentiel de préciser l’implication de l’Université dans celle-ci, en tant que garante, tant de la formation initiale que continue. De plus, les besoins de formation des professionnels sont particulièrement centrés sur la coordination entre professionnels, afin de permettre une véritable prise en charge interprofessionnelle autour du patient. Les différentes évolutions récentes des structures de coordination ont complexifié la lecture du maillage territorial pour les professionnels de terrain, ce n’est que par une formation adaptée que ceux- ci pourront s’emparer de ces outils.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).