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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 492 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE et MM. TEMAL et TISSOT


ARTICLE 29


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dotations prévues aux I et II tiennent compte, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques actualisés mentionnés au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle et/ou la dotation qui sera octroyée aux établissements hospitaliers volontaires pour l’expérimentation, prennent toujours en compte les coefficients géographiques appliqués dans certains territoires.

Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte de certains facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.

C’est tout particulièrement le cas dans les Outre-mer, où l’insularité, l’éloignement, le climat, la démographie et l’épidémiologie sont autant de caractéristiques spécifiques pesant sur l’administration et la gestion financière des établissements hospitaliers.

Pour cette raison, il apparaît essentiel que les coefficients géographiques soient actualisés et qu'ils soient pris en compte dans le calcul des dotations socles ou expérimentales afin de pérenniser les ressources des hôpitaux ultramarins.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).