AMENDEMENT

présenté par

C	Satisfait ou sans objet
G
Tombé

MM. BONNE et BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, CARDOUX et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mmes NOËL, PUISSAT et RICHER et MM. SAURY, SAUTAREL, SOL, VOGEL, RAPIN, Henri LEROY et CHARON

ARTICLE 25 A

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

verse une aide aux départements finançant

par le mot :

finance

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Elle est répartie

par les mots :

Il est réparti

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’aide aux départements qui le financent

par les mots :

ce financement

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

la limite est ramenée

par les mots :

ce financement est ramené

Objet

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile.

Pour y remédier, le dispositif de l’article 25 A se fonde sur les mêmes principes que celui adopté par le Gouvernement pour le déploiement du cofinancement de la prime Covid pour les SAAD.

Or, ce dispositif n’est pas adapté aux revalorisations salariales.

Cet amendement rationalise le dispositif du Gouvernement en rendant son déploiement uniforme en précisant que la somme de 200 millions d’euros qui y est mentionnée est un montant fixe réparti entre tous les départements.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).