AMENDEMENT

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la reconstitution des stocks de médicaments qui connaissent une situation de tension. Cette reconstitution peut passer par la relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs, de réactifs, et diagnostics. Le rapport peut aussi évoquer la mise en place d'une garantie pour approvisionner une réserve stratégique des médicaments essentiels.

La crise sanitaire générée par le COVID 19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. La France a été au bord de la rupture de médicaments. Curare, morphine, propofol, midalozam, sont autant de produits essentiels pour permettre la réanimation des personnes atteintes du COVID 19. Les demandes ont bondi pour certains d’entre eux de 2 000 %. Concernant les anesthésiques et les hypnotiques, les demandes étaient dix fois plus importantes. Et les laboratoires privés français étaient incapables de répondre à cette demande. Cette situation risque de se reproduire avec la deuxième vague qui menace.

Cette situation est la conséquence d’une gestion privée du médicament qui développe des stratégies de développement décorrélées de l’intérêt général, et qui met en danger de mort les Françaises et les Français.

Les stocks de médicaments n'ont pas été suffisants. La soumission à un système de santé hors de contrôle n’est plus acceptable à l’heure des grands défis que nous devrons relever tous ensemble.

La France est une des premières puissances mondiales, riche, dotée des meilleurs chercheurs, spécialistes, personnels soignants. A ce titre, il est indispensable de recentrer la production de biens essentiels à la survie des Françaises et des Français. Il est donc le moment de fonder, pour permettre la sortie de crise, un pôle public du médicament qui nous permette d’assurer notre indépendance, notre souveraineté, et la qualité de notre système de soin sans tenir compte des profits qu’ils génèrent.

La démonstration de cette inadéquation des laboratoires à remplir leur mission nous conduit à demander ce rapport : il est nécessaire que soit repensée la gestion des médicaments en France, et que leur production puisse être relocalisée, le tout en maintenant une politique de prix soutenables pur l'Assurance maladie.