AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° Les frais relatifs à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; »

2° Au 2° , les mots : « aux 4° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

3° Le 4° est abrogé.

Une personne qui rentre ou se maintient clandestinement sur notre sol national ne peut avoir les mêmes droits que ceux, français ou étrangers, qui sont en règle.

C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, qui prendrait seulement à charge la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecines préventives. C’est une question de justice et d’équité.