AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821-3 est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Or, dans le calcul des ressources, celles du ou de la partenaire (concubin-e, pacsé-e, marié-e) sont prises en compte. Ainsi, si les ressources du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap atteignent 2 275 € nets par mois, elle ne peut bénéficier de l’AAH. 

Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or, cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées. Elle va, en effet, à l’encontre de tout objectif d’autonomie des personnes et contribue à une précarisation. Et ce, d’autant plus que le montant de l’AAH (902,70 €) est sous le seuil de pauvreté.

Le I. de cet amendement vise à supprimer la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie lorsque le bénéficiaire « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité ».

Le II. de cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés tant au niveau du cumul des ressources avec l’AAH que du plafond de ressources.

Cette nouvelle modalité de calcul des conditions de ressources cherche à permettre aux personnes en situation de handicap de gagner en autonomie et indépendance.

Le III. de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les organisations de sécurité sociale qu’induiraient ces nouvelles dispositions.