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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 656 rect. 7 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET, M. DUFFOURG et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 42 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
une quatrième mesure d’isolement ou de
par les mots :
plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les garanties des patients en remplaçant les « quatre mesures » sur une période de 15 jours par des durées cumulées atteignant sur cette période de 15 jours les durées totales prévues aux alinéas précédents. Cette rédaction est plus cohérente avec les alinéas précédents qui fixent des bornes en durée (nombre d’heures) et non en nombre de mesures pour le déclenchement de l’information.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.