AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Tombé

Mme Valérie BOYER, MM. BORÉ, LE RUDULIER et FRASSA, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mmes PROCACCIA, DUMAS, DEROMEDI et JOSEPH, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, M. HOUPERT, Mmes DREXLER et THOMAS et MM. CUYPERS, GREMILLET, SEGOUIN, GENET, Cédric VIAL et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 A

Après l'article 43 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « juillet 2021 » ;

2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « , au cours des cinq dernières années, ».

Objet

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Cet amendement prévoit de faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).