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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 714 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain décline le même dispositif pour l'accès compassionnel qu'à l'alinéa 16 concernant le recueil de données dans le cadre de l'accès précoce aux médicaments innovants.
Il convient en effet de mieux encadrer le recueil des données, en introduisant le critère de la qualité de vie des patients, pour l'accès compassionnel aux médicaments innovants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.