AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention

Objet

Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l'instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d'intervention.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.