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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 828 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. VERZELEN, WATTEBLED, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mmes GATEL et GARNIER, M. VOGEL, Mme Valérie BOYER, MM. LONGUET, CAZABONNE et LONGEOT, Mme Catherine FOURNIER, MM. CADIC et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et Nathalie DELATTRE et M. POADJA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Objet
Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.