AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fixer, dans le cadre de ses recommandations, des taux cibles de couverture vaccinale pour les vaccins non obligatoires mais recommandés ; ».

La couverture vaccinale des vaccins non obligatoires est faible en France. Notre pays accuse un retard certain sur nos voisins européens, que les vaccins soient recommandés en population générale ou seulement pour certaines catégories de population. A titre d’exemple en matière de vaccination contre la grippe saisonnière, l’année dernière, le taux de couverture vaccinale pour la population ciblée n’était que de 47,8 %, soit très en-deçà des recommandations de l’OMS de 75 %. Ce constat est également valable en matière de vaccination contre le papillomavirus, responsable de plus 1 000 décès chaque année ou encore pour l’infection invasive à méningocoque B.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la Haute Autorité de Santé (HAS), à l’occasion de l’élaboration des recommandations vaccinales, la fixation des taux cibles de couverture vaccinale pour les vaccins non obligatoires mais recommandés, afin d’inciter les professionnels de santé à vacciner davantage leurs patients et ainsi mieux protéger la population française.