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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 889 rect. quinquies 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING et MALHURET ARTICLE 33 |
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Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Objet
L’article 33 prévoit le prolongement d’un an et demi l’actuelle convention médicale entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux, afin d’assurer la représentativité des signataires de la nouvelle convention. Cette convention prendra donc fin au 31 mars 2023 et non pas au 24 octobre 2021, comme initialement prévu.
Pour autant, ce délai semble excessif, il est proposé de le réduire d’un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.