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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 989 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».
Objet
L’urgence sanitaire a démontré l’importance pour lever l’ensemble des freins dans l’accès aux soins. A ce titre, la pratique des dépassements d’honoraires est une cause de renoncement pour près d’un quart des citoyennes et des citoyens de notre pays.
Pour cette raison nous demandons de remplacer les notions subjectives de « tact et mesure » par la définition d’un plafond dont le montant permettrait d’encadrer les dépassements les plus élevés.