AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public sur la base des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019).

Lors de l'examen du PLFR 3 à l'Assemblée nationale, les députés ont opportunément mis en place une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d'utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal, sur la base d'une durée de fermeture alors évaluée à onze semaines.

Il en a résulté l'application d'un abattement de 21 % (correspondant donc à onze semaines de fermeture sur les cinquante-deux semaines de l'année), estimant ainsi que les produits du domaine seraient en 2020 inférieurs de 21 % à leur niveau de 2019. Autrement dit, afin d'éviter un calcul délicat, collectivité par collectivité, ce mécanisme de compensation s'est fondé sur le postulat général suivant lequel le produit perçu par les collectivités en 2020 serait en moyenne égal à 79 % du produit enregistré en 2019.

Il s'agit là d'un dispositif objectif, simple et compréhensible, qui doit néanmoins être aujourd'hui réajusté compte tenu de l'annonce, le 29 octobre dernier, d'un nouveau confinement pour une durée d'environ cinq semaines.

Le présent amendement propose en conséquence de porter le taux de l'abattement à 31 % (sur la base, désormais, de seize semaines de fermeture).