Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(Nouvelle lecture)

(n° 129 , 202 )

N° 4

9 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et expliquant les motifs de la décision de ne pas retenir les autres. 

« Chaque année, le Premier ministre présente un bilan global et chiffré des suites données aux avis et productions du Conseil économique, social et environnemental. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la visibilité et la légitimité du CESE, dans l’esprit du Projet de loi organique.

Pour cela il prévoit une réponse motivée du Gouvernement aux avis ou productions du CESE.

Comme l’a montré l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat, le succès de la démocratie participative est en grande partie liée à la transparence sur les suites données aux consultations.

Le texte proposé par l'amendement conserve également le bilan annuel actuellement prévu par la loi organique et le précise, afin de permettre une vue d’ensemble de la prise en compte par le Gouvernement des avis du CESE, présentée dans l’hémicycle de ce dernier.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond