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Projet de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

(Nouvelle lecture)

(n° 129 , 202 )

N° 1

9 décembre 2020

Question préalable

Motion présentée par

C
G	Défavorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021).

Objet

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Certes, l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur la nécessité de réformer cette institution. Faute de sollicitations extérieures, le CESE s’autosaisit de près de 80 % de ses dossiers, ce qui reste problématique pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.

Un dialogue constructif s’est d’ailleurs noué en CMP, les députés reconnaissant plusieurs apports du Sénat pour améliorer le fonctionnement du CESE et renforcer les exigences déontologiques de ses membres.

Des désaccords majeurs persistent toutefois entre l’Assemblé nationale et le Sénat.

D’une part, le Sénat déplore le manque d’ambition de cette réforme. Dans bien des cas, elle se limite à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par le CESE, notamment dans ses relations avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

Certaines mesures ne sont d’ailleurs pas à l’avantage du CESE, comme la réduction de 25 % de ses effectifs (article 7). Prétendre renforcer une institution en diminuant le nombre de ses membres laisse toujours dubitatif.

Une réduction trop drastique de l’effectif du CESE pose également la question de sa représentativité. À titre d’exemple, le texte de l’Assemblée nationale n’apporte pas suffisamment de garanties concernant la représentation des outre-mer. Les associations et les fondations restent également dans l’expectative et craignent d’être sous-représentées.

D’autre part, le Sénat refuse toute légitimation du tirage au sort, qu’il considère comme incompatible avec la démocratie représentative (articles 4 et 9). Cette dernière implique d’élire des citoyens au suffrage universel pour prendre des responsabilités publiques et rendre des comptes devant leurs électeurs.

Cette divergence est d’autant plus forte que ce tirage au sort s’apparente davantage à un sondage d’opinion : ses résultats seraient « redressés », en suivant l’exemple de la convention citoyenne pour le climat.

Enfin, le Sénat déplore l’appauvrissement des études d’impact, le CESE n’ayant pas les ressources pour se substituer à l’expertise de certaines instances consultatives (article 6).

L’article 6 risque d’ailleurs d’échouer à remplir ses objectifs : à défaut de réduire le nombre d’instances consultatives que compte notre pays, il pourrait créer de nouvelles confusions entre leurs missions et celles du CESE.

Les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat étant trop profonds pour envisager de nouveaux rapprochements, il n’y pas lieu de poursuivre la délibération.

NB :En application de l?article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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N° 2

9 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

Avant l^'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le troisième alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme ».

Objet

Cet amendement propose de préciser que le CESE prend en compte, notamment, les enjeux du long terme lorsqu’il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale, et suggère des adaptations.

Cette prise en compte du long terme doit être une réelle plus-value du CESE, et est d’ailleurs précisée dans l’exposé des motifs du projet de loi organique. Il est néanmoins utile de l’ajouter à la définition des missions du CESE, notamment à l’heure où la montée des enjeux environnementaux appelle un renforcement de la prise en compte des conséquences à long terme des politiques publiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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N° 3

9 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et l’accessibilité des travaux du CESE en prévoyant que ses avis sur les projets de loi de plan et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental soient déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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N° 4

9 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 45
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et expliquant les motifs de la décision de ne pas retenir les autres.

« Chaque année, le Premier ministre présente un bilan global et chiffré des suites données aux avis et productions du Conseil économique, social et environnemental. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la visibilité et la légitimité du CESE, dans l’esprit du Projet de loi organique.

Pour cela il prévoit une réponse motivée du Gouvernement aux avis ou productions du CESE.

Comme l’a montré l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat, le succès de la démocratie participative est en grande partie liée à la transparence sur les suites données aux consultations.

Le texte proposé par l'amendement conserve également le bilan annuel actuellement prévu par la loi organique et le précise, afin de permettre une vue d’ensemble de la prise en compte par le Gouvernement des avis du CESE, présentée dans l’hémicycle de ce dernier.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond

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N° 5

9 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer le mot :

Cinquante-deux

par le mot :

Quarante-sept

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

Quarante-cinq

par le mot :

Quarante-et-un

III. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Vingt-six

par le mot :

Quarante

2° et les mots :

au titre de

par les mots :

d’organismes ayant pour objet principal

Objet

Le présent amendement vise à mieux répartir la composition respective des quatre piliers constitutifs du CESE, dans le respect de l’effectif global proposé par la commission des lois, à savoir 175 membres.

Ce rééquilibrage vise à poursuivre la logique induite par la réforme du 28 juin 2010 ayant amené à introduire dans cette enceinte une représentation de la vie sociale, territoriale et associative d’un côté, et de la protection de l’environnement, de l’autre.

Pour des motifs historiques et chronologiques, ces deux ensembles ne disposent pas des mêmes effectifs que les pôles représentatifs du dialogue social et du monde économique. Pour autant, les enjeux climatiques et la dégradation de la biodiversité sont de plus en plus prégnants et font l’objet d’un consensus scientifique robuste, ce qui justifie la mobilisation d’un nombre croissant de nos concitoyens.

Cet amendement propose donc de maintenir la représentation du monde associatif et territorial à quarante-six membres, contre quarante-cinq dans la version approuvée par l’Assemblée nationale, mais d’augmenter également la représentation du pôle environnemental à un niveau similaire de quarante-cinq membres, portant la proportionnalité de ce pôle à 23% de l’effectif global des conseillers.

Il vise également à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement.

En effet, la rédaction actuelle "représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement" est floue et pourrait permettre que soient désignées des personnes liées à l’environnement mais dont la protection n’est pas le but principal.

Alors que le pilier environnemental est proportionnellement moins représenté que les autres piliers du CESE, il paraît important que les représentants de ce pilier aient pour objet principal la protection de l’environnement pour l’intérêt général, afin de garantir une représentation équitable de ces enjeux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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N° 6

9 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au titre de

par les mots :

d’organismes ayant pour objet principal

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement.

En effet, la rédaction actuelle "représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement" est floue et pourrait permettre que soient désignées des personnes liées à l’environnement mais dont sa protection n’est pas le but principal.

Alors que le pilier environnemental est proportionnellement moins représenté que les autres piliers du CESE, il parait important que les représentants de ce pilier aient pour objet la protection de l’environnement pour l’intérêt général, afin de garantir une représentation équitable de ces enjeux.

De plus, alors que les représentants des piliers social et économique désigneront eux-mêmes leurs représentants, le texte renvoie à un décret les modalités de désignation des membres du pilier environnemental, rendant encore plus nécessaire de préciser la loi.

Cet amendement vise donc à préciser que les membres du pilier environnemental seront des représentants des organismes ayant pour objet principal la protection de l’environnement, pour l’intérêt général.

Il s’agit d’un amendement de repli.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).