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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-1090 rect. bis

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL et Mme PANTEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de répondre aux défis de compétitivité, de développement durable, de gestion des risques climatiques, d'intégration des normes sanitaires ou encore de respect du bien-être animal, les agriculteurs réalisent de plus en plus d’investissements dans les nouvelles technologies (robotique, intelligence artificielle, objets connectés...), lesquels méritent d'être encouragés. 

L'amendement vise à élargir au secteur agricole le dispositif fiscal de suramortissement du matériel robotique actuellement prévu pour les activités industrielles.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.