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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1246 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C bis. – L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier l’ordonnance du 28 octobre 2020 afin d’assurer sa coordination avec l’article 13 du PLF. À cette fin, il supprime son article 5, relatif aux tarifs de taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, devenu sans objet du fait de l’uniformisation des tarifs prévue au 1er janvier 2021. Cet amendement a essentiellement une visée de clarification dès lors que les deux départements concernés appliquent d’ores et déjà le tarif maximum prévu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).