AMENDEMENT

Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
2021	2022	2023	2024	2025	À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	25	37	45	52	59	65
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	35	47	53	58	61	65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	18	30	40	51	58	65
E – Autres installations autorisées	Tonne	42	54	58	61	63	65

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés	Unité de perception	Quotité en euros
2021	2022	2023	2024	2025	À partir de 2026
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	Tonne	12	17	18	20	22	25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3	Tonne	12	17	18	20	22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	Tonne	9	14	14	14	14	15
D. – Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	9	14	14	17	20	25
E. – Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	6	11	12	13	14	15
F. – Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	5	10	11	12	14	15
G. – Installations relevant à la fois des A , B et C	Tonne	3	8	11	12	14	15
H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants	Tonne	4	4	5,5	6	7	7,5
I. – Autres installations autorisées	Tonne	15	20	22	23	24	25

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019.

Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de la TGAP.

De 9,15€ la € la tonne en 2000, elle est actuellement de 17€ la tonne de déchets enfouis  et sera de  30€  en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers.

D’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65€ la tonne de déchets enfouis , soit une hausse de +282% en 8 ans.

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la Feuille de route économie circulaire traduites dans la loi AGEC ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Or, durant la crise sanitaire, ces dernières se sont mobilisées pour continuer à assurer la gestion des déchets et ont  mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public. Ces mesures ont  entraîné des surcoûts opérationnels, qui conduisent notamment les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités, qui seront reportées sur la fiscalité locale.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait  aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses nécessaires à la mise en place de cette économie circulaire

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait  répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.