AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, FAVREAU, BAZIN et PELLEVAT, Mme PUISSAT, M. CAMBON, Mmes CANAYER, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme DEMAS, MM. PAUL, Daniel LAURENT, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et FRASSA, Mmes THOMAS et JOSEPH, MM. SOL, SOMON, KLINGER, RIETMANN et BOUCHET, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes CHAUVIN et Marie MERCIER, MM. CALVET, MEURANT et BRISSON, Mmes GRUNY, DEROCHE, DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO, RICHER et MALET, MM. de LEGGE, SAVARY, GENET, PIEDNOIR et CHARON, Mmes DREXLER et PRIMAS, MM. DALLIER, ALLIZARD, LE GLEUT, Bernard FOURNIER, SAUTAREL et CUYPERS, Mme LOPEZ, MM. Jean-Marc BOYER, BELIN et TABAROT, Mmes LHERBIER, NOËL et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONHOMME, Mmes Frédérique GERBAUD, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. POINTEREAU et GREMILLET, Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMAS, MM. MANDELLI et BOULOUX, Mme MICOULEAU et MM. SEGOUIN et BABARY

ARTICLE 14

I. - Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.

Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers.

Toutefois de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite mais ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de cette taxe.

L’extension de cette exonération à une plus grande partie des véhicules de carrosserie « HANDICAP » permettrait à ces établissements de réaliser des économies et de renouveler régulièrement leur parc automobile spécialisé.

Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.