AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

M. BURGOA, Mme DEROCHE, MM. MILON et SAVARY, Mme LHERBIER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et LASSARADE, MM. BASCHER et CHAIZE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO, BONFANTI-DOSSAT et MULLER-BRONN, MM. ROJOUAN et RAPIN, Mme LOPEZ, MM. PACCAUD et BABARY, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci

21 bis

Hectolitre

2,10

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Le développement du F30, bioliquide émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh Pci, serait en effet pénalisé par une application, par défaut, de la fiscalité s’attachant au fioul domestique 100 % fossile.

Le développement de bioliquide renouvelable est encouragé par la Directive UE 2018/2001 et l’essor d’un bioliquide en France par substitution du fioul fossile contribuerait à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable.

Aussi, la France étant aujourd’hui en partie dépendante des importations de protéines végétales, la création d’un débouché à la production d’EMAG de colza favoriserait l’indépendance protéinique du pays. La filière industrielle d’estérification française est en capacité actuelle d’assurer l’approvisionnement nécessaire et cette filière est en recherche de débouchés pour les huiles résultant de la trituration. Ainsi, en incitant à l’incorporation d’EMAG de colza dans le fioul domestique, cet amendement permet de répondre aux nouveaux enjeux de la filière colza.

Enfin, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, essentiellement en maisons individuelles dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Il serait ainsi contreproductif de supprimer les installations thermiques pouvant utiliser un combustible liquide stockable alors que les consommateurs de fioul souhaitent souvent conserver ce mode de chauffage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).