AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits au moment du calcul du revenu imposable net à l’imposition sur le revenu des personnes physiques.

Cela concerne les déplacements individuels au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est double. A titre liminaire, précisons que cet amendement avait été proposé par le groupe socialiste lors de l’examen du précédent projet de loi de finances et qu’il s’agit cette année d’une version modifiée pour tenir compte des retours adressés en séance publique par le gouvernement.

En premier lieu, il s’agit d’élargir ce dispositif aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment trains régionaux, afin d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants. En effet, si les frais de transports en commun sont aujourd’hui pris en charge, plusieurs remontées de terrain amènent à considérer qu’en pratique, cela n’est pas le cas des abonnements souscrits pour des raisons professionnelles par les contribuables.

D’autre part, la suppression de la limite des quarante kilomètres dans ce cas de figure écoresponsable de l’utilisation de transports en commun est de nature à faciliter, à fortiori du fait de l’essor prévisible du télétravail partiel, les choix de vie de nos concitoyens qui font le choix de s’éloigner de grands centres urbains engorgés.

Si cela concerne un nombre encore limité de nos concitoyens, il semble aujourd’hui opportun de mettre en place un système fiscal adapté à l’évolution sociétale que d’aucun peut constater aujourd’hui.