AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. SAVIN, RETAILLEAU, PIEDNOIR et LAFON, Mme LAVARDE, MM. KERN, HUGONET et PELLEVAT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mmes RICHER, BERTHET et DUMAS, MM. GRAND, COURTIAL, Daniel LAURENT et LEVI, Mme JOSEPH, MM. BOUCHET, PEMEZEC, MANDELLI et HENNO, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, MOUILLER et BRISSON, Mmes MALET, MÉLOT et BILLON, M. SAVARY, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. CHARON et VOGEL, Mmes DEROMEDI et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHAUVET, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAUGIER, Mmes BELRHITI et SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, M. BONHOMME, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GREMILLET, GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. MENONVILLE, Mmes Laure DARCOS et JACQUES, MM. Alain MARC et LAMÉNIE, Mme BORCHIO FONTIMP, M. SAURY, Mme GATEL, MM. Étienne BLANC et MEURANT, Mme DI FOLCO, MM. WATTEBLED, de NICOLAY et DÉTRAIGNE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Pascal MARTIN, POINTEREAU et CHEVROLLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BOULOUX et GROSPERRIN

ARTICLE 24

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Président de la République a annoncé le 17 novembre aux acteurs du monde du sport la mise en place d'un Pass'Sport pour 2021, qui serait géré par l'Agence Nationale du Sport, et financé par l'État à hauteur de 100M€.

Cet amendement vient donc inscrire dans la loi les engagements du Président de la République, via la hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l'Agence Nationale du Sport, à hauteur de 75M€.

Il est urgent de venir soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font fassent à une crise sans précédent, les chiffres les plus récents faisant état de pertes supérieures à 350M€.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).