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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-531 18 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VERMEILLET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 propose de regrouper les trois taxes existantes au sein de la TICFE et, conséquemment, de transformer les deux taxes locales en parts locales de la taxe nationale, au détriment une nouvelle fois de l'autonomie des collectivités (en l'occurrence celle des communes et des départements) dans la fixation des taux.
Il est donc proposé, afin de préserver l'autonomie fiscale locale, de supprimer cet article.