AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes GRUNY et NOËL, M. GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LEFÈVRE, BOULOUX et CHARON, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes MALET, BONFANTI-DOSSAT et PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, GROSPERRIN et BONNUS, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, GUERET, BAZIN et PACCAUD, Mme DREXLER, MM. BRISSON, SAVARY, CUYPERS, DARNAUD, BONHOMME et BURGOA, Mmes DEROCHE et THOMAS, M. BOUCHET, Mmes MICOULEAU, GARNIER et IMBERT, MM. DAUBRESSE et SIDO, Mmes JOSEPH et CHAUVIN, M. SOMON, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme DUMAS, MM. RAPIN et HOUPERT et Mme JACQUES

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 178

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » .

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles. En effet, l'abaissement du seuil du malus en deux ans et le renforcement des tarifs en doivent pas peser sur les familles qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort, particulièrement en milieu rural où il n'existe aucune alternative de transport. L'amendement vise donc à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour 3 enfants, équivalent à l'abaissement du seuil du malus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.