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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-611 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mmes JACQUES et JOSEPH et MM. de NICOLAY, HOUPERT, RAPIN, SIDO, CHARON, LEFÈVRE et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis dudit article L. 136-6 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2019, le Gouvernement a été contraint, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Afin de ne pas perdre totalement le bénéfice de ces recettes, il a introduit un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% - issu de la fusion de trois anciens prélèvements sociaux : le prélèvement social de 4,5%, la contribution additionnelle de 0,3% et le prélèvement de solidarité de 2% - affecté au budget de l’Etat et dont doivent s’acquitter les non-résidents.

Ce nouveau fléchage est un artifice législatif afin de compenser la « perte » de la CGS-CRDS. L’amendement propose d’exonérer les non-résidents de ce prélèvement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.